2023 QCCQ 893, 2023 QCCQ 893

Protection de la jeunesse — 23140 2023 QCCQ 893 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001598-178 DATE: 11 janvier 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X (2013-[...]) Enfant -et- A -et- B Parents JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision dans la situation de l’enfant. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis en vertu des articles 38 e) 1 et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 10 février 2020; [ 9 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; [ 10 ] HOMOLOGUE et DÉCLARE exécutoires les mesures prévues au projet d’entente, lequel est joint au présent jugement; [ 11 ] CONFIE, pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 30 juin 2023. Signé le 12 janvier 2023 LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Geneviève Chassé

Contentieux CISSS A Procureure de la directrice de la protection de la jeunesse Me Andréa Minville CAÏN, LAMARRE Procureure de l’enfant Date d’audience : 11 janvier 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]