2014 QCCQ 7695, 2014 QCCQ 7695

Protection de la jeunesse — 14474 2014 QCCQ 7695 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-002040-115 DATE : 7 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, née le [...] 2003 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95(1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Cour procède à une enquête commune dans la situation de l'enfant X , âgée de 10 ans et de l'enfant Y , âgée de 12 ans. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente des requêtes en révision et en prolongation de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2012. [ 3 ] Selon les termes de ce dernier jugement, la Cour confiait les enfants en centre de réadaptation pour une année.

Elle ordonnait notamment que les contacts entre les enfants et leurs parents s'effectuent, à défaut d'entente contraire entre les parties, au rythme d'une fois pas mois pour une durée de deux heures sous la supervision d'une tierce personne désignée par la Directrice [ 4 ] La Directrice recommande la prolongation de cette ordonnance considérant notamment l'instabilité des parents et leurs difficultés personnelles. [ 5 ] Les parents acceptent la poursuite de l'hébergement de leurs filles en centre de réadaptation. Ils auraient cependant souhaité une augmentation de contacts.

Suite à la preuve présentée par la Directrice, ils acceptent de maintenir des contacts supervisés à raison d'une fois aux deux semaines. Les contacts se déroulent, en alternance, à l'organisme A et au bureau de la Directrice. [ 6 ] Une entente est intervenue ce jour afin que les contacts au bureau de la Directrice puissent se prolonger d'une heure. Ainsi, le contact à l'organisme A sera d'une durée de deux heures et le contact au bureau de la Directrice sera d'une durée de trois heures. [ 7 ] L'avocate des enfants réitère que le désir premier de ses clientes est de retourner vivre auprès de leurs parents.

Elles souhaitent davantage de contacts auprès d'eux. Les deux sœurs sont très attachées l'une à l'autre. L'enfant X demande d'être hébergée dans la même unité de réadaptation que sa sœur. Considérant leurs besoins distincts en réadaptation, cette demande ne peut être envisagée par la Directrice.

[ 8 ] La preuve démontre que suite à la dernière ordonnance, les parents ont connu une certaine évolution dans leur situation. Cependant, plusieurs difficultés persistent. Situation des parents [ 9 ] Au plan résidentiel, à l'automne 2012, les parents connaissent divers milieux de vie.

Ils habitent chez des membres de la famille élargie et intègrent quelques jours un centre de thérapie. [ 10 ] En effet, le 10 décembre 2012, les parents intègrent le Centre A afin d'y effectuer une réhabilitation face à leur dépendance aux substances. [ 11 ] Lors de son arrivée, le père est très anxieux et présente des idées suicidaires. Son état est instable et les intervenants doivent faire appel à la mère afin de l'encourager à poursuivre sa thérapie. La mère quant à elle participe aux ateliers, mais s'investit peu. La relation des parents est fusionnelle et il est difficile pour eux de vivre séparés.

Le 24 décembre, les parents se rencontrent pour une visite spéciale et décident d'interrompre leur thérapie. [ 12 ] Après un court séjour chez une cousine, les parents s'installent dans leur logement actuel. Ils y résident depuis maintenant un an. [ 13 ] La mère a poursuivi des démarches à l'externe auprès de l'organisme A afin de contrer ses problèmes de consommation de drogues. Son suivi a pris fin dernièrement. [ 14 ] La mère souhaite maintenir sa consommation, mais à un degré moindre. Elle reconnaît consommer environ un à deux joints de marijuana par jour afin de se calmer.

Elle admet candidement qu'elle n'entend pas arrêter sa consommation. [ 15 ] Le père a également diminué sa consommation. Il est plus cohérent et moins anxieux. Il reprendra son suivi auprès de l'organisme A dans les prochains jours. [ 16 ] Au cours de la dernière année, le père a fait trois tentatives de suicide. La dernière a eu lieu au début de mois de juillet 2013. Lors ce cette dernière tentative, le père est hospitalisé en psychiatrie. Selon les informations obtenues par la mère, le père souffre d'une dépression.

Aucun suivi psychiatrique n'est entamé par le père. [ 17 ] Du mois de juillet au mois d'octobre 2013, le père est incarcéré suite à des accusations de possession de stupéfiants, infractions commises à l'année 2010. [ 18 ] Lors de son incarcération, le père fait preuve d'introspection dans les ateliers et ne commet aucun geste agressif. Durant cette période, la mère s'organise bien et prend soin davantage d'elle. [ 19 ] Les parents désirent entreprendre une thérapie de couple. Ils sont actuellement en attente des services du CLSC.

Contacts entre les enfants et leurs parents [ 20 ] Du mois de novembre 2012 au mois d'avril 2013, les parents ne sont pas assidus aux contacts. Ils sont absents à l'occasion ou ils arrivent en retard. À trois reprises, la mère se présente seule. [ 21 ] Au printemps et à l'été, les parents se présentent de façon assidue aux contacts et sont présents aux rendez-vous médicaux.

La Directrice défraie les frais de transport pour que les parents assistent aux visites à Ville A , jusqu'au mois de juin 2013. [ 22 ] Lors des contacts, les enfants sont toujours très heureuses de voir leurs parents et de se retrouver en famille. Les parents sont affectueux, calmes et apportent régulièrement des cadeaux. Ils encadrent les filles. Le climat est positif. Toutefois, les parents peuvent faire des promesses à leurs filles qu'ils ne tiennent pas ou annoncent des démarches ou des nouvelles qui ne s'actualisent pas.

Ces propos ont une influence négative sur les enfants qui vivent de l'anxiété. [ 23 ] Durant l'incarcération du père, la mère s'est présentée aux contacts seule. Lors de l'annonce de l'emprisonnement du père, la mère indique à ses filles que leur père est en prison pour avoir vendu de la drogue afin de nourrir la famille. Voilà un exemple des propos inadéquats qui sont véhiculés durant certaines rencontres.

Les enfants sont bouleversées par l'absence du père et sont inquiètes pour lui. [ 24 ] Depuis le mois d'octobre 2013, la preuve démontre que les parents ne sont pas assidus à leurs contacts. [ 25 ] Le 24 octobre, les parents font défaut de se présenter à la visite. Malheureusement, cette visite soulignait l'anniversaire de l'enfant X . Le 8 novembre, les parents ne peuvent se présenter parce qu'ils ont des poux. Le 20 novembre et le 19 décembre, les parents arrivent en retard d'au mois 40 minutes à leurs visites.

Le 3 janvier 2014, ils sont également absents. [ 26 ] Les contacts téléphoniques supervisés se déroulent à raison d'une fois aux deux semaines. Ils sont habituellement réguliers. Par ailleurs, dernièrement, les parents ont omis de communiquer avec leurs enfants les 28 novembre et 26 décembre. [ 27 ] La Cour estime que la supervision et la fréquence des contacts sont actuellement appropriées. L'assiduité et les propos échangés lors des contacts doivent être résolus. De plus, les parents doivent s'investir pleinement et avec introspection dans une thérapie pour régler leurs difficultés personnelles.

Situation des enfants [ 28 ] L'enfant Y est hébergée à l'unité A depuis le mois de novembre 2011. Elle participe généralement bien aux activités de [l’unité A]. Elle est décrite comme une jeune fille serviable et démontre de belles habiletés sociales. [ 29 ] Toutefois, le bilan des observations démontre que l'enfant a fugué à quelques reprises. De plus, elle adopte parfois des

comportements perturbateurs qui entraînent des retraits hors service. [ 30 ] Au plan scolaire, l'enfant Y fréquente une classe spécialisée pour troubles de comportement. Elle y fonctionne bien. [ 31 ] L'enfant Y communique avec sa sœur de façon régulière. Elle entretient l'espoir de retourner vivre chez sa mère avec sa sœur. [ 32 ] L'enfant X est hébergée au foyer de groupe A depuis le 28 août 2012. Elle évolue positivement. Elle est décrite comme une enfant serviable, de bonne humeur et d'agréable compagnie. [ 33 ] L'enfant aime participer aux activités de son unité.

Elle respecte les règles et s'adapte aux routines de vie. Au plan scolaire, elle fréquente une classe régulière de troisième année. [ 34 ] Durant le temps des fêtes, l'enfant a visité son ancienne famille d'accueil l'espace d'une fin de semaine. Elle apprécie ces moments en leur compagnie. [ 35 ] Les enfants vivent à l'extérieur de leur milieu familial depuis plus de deux ans.

Il est prématuré d'envisager un plan de vie pour les enfants d'une part puisqu'elles sont actuellement hébergées en centre de réadaptation et d'autre part puisque l'on constate une certaine évolution dans la situation des parents durant la période estivale. [ 36 ] Cependant, il est préoccupant de constater que les parents ne peuvent maintenir leurs efforts. En effet, leur instabilité et leur manque d'organisation sont toujours d'actualité. [ 37 ] Peut-on espérer que les parents profitent des prochains mois pour améliorer leur situation personnelle?

La prochaine ordonnance se veut une étape cruciale dans l'orientation des mesures pour les prochaines années.

Les enfants nécessitent un milieu encadrant, organisé et capable de veiller à leurs besoins particuliers. [ 38 ] Après avoir analysé la preuve, la Cour considère que les mesures recherchées répondent au meilleur intérêt des enfants. [ 39 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 40 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 41 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 42 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 5 novembre 2012; [ 43 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 45 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et les parents s'effectuent suivant entente entre les parties, et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 46 ] AUTORISE la levée partielle ou complète de la supervision des contacts selon entente entre les parties; [ 47 ] PREND ACTE que les parents bénéficient d'un contact avec l'enfant une fois aux deux semaines; [ 48 ] PERMET que le contact supervisé par la Directrice soit d'une durée de trois (3) heures; [ 49 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 50 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d'intervention; [ 51 ] RECOMMANDE aux parents de poursuivre leur démarche d'aide thérapeutique reliée à leur problème de toxicomanie; [ 52 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches afin de recevoir une aide au plan personnel reliée à sa situation; [ 53 ] RECOMMANDE au père d'entreprendre une démarche afin de recevoir une aide au plan personnel reliée à sa problématique de santé mentale; [ 54 ] ORDONNE que les contacts téléphoniques s'effectuent à raison d’une fois aux deux semaines, et ce, de façon supervisée à moins d'entente contraire entre les parties; [ 55 ] RECOMMANDE au père de s'engager dans une démarche d'aide thérapeutique reliée à sa problématique de violence; [ 56 ] ORDONNE que soient favorisés les contacts entre l'enfant et sa sœur; [ 57 ] RECOMMANDE que si les parents ne se présentent pas aux contacts, ceux-ci puissent tout de même avoir lieu entre X et Y ; [ 58 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées;

[ 59 ] LE TOUT jusqu'au 1 er septembre 2014. __________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q. Me Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. Me Anne Pellerin Avocate de l'enfant Me Marie-Josée Langlois Avocate de la mère Me Chantal Brunet Avocate du père