2013 QCCQ 7018, 2013 QCCQ 7018

Protection de la jeunesse — 131635 2013 QCCQ 7018 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-001216-132 DATE : 21 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2011 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant, X, compromis pour les motifs suivants: - La mère de l'enfant ne répond pas à ses besoins fondamentaux sur le plan éducatif; - La mère n'assume pas de fait l'entretien de son enfant; - Il y a un risque sérieux que la mère de l'enfant ne réponde pas à ses besoins fondamentaux. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [Intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sylvain Meunier, procureur de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant pour les motifs allégués à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'ordonner les mesures suivantes: CONFIE l'enfant, X, à sa mère; RECOMMANDE que la mère s'engage dans un suivi thérapeutique en lien avec ses problèmes de santé mentale et qu'elle suive les recommandations des professionnels (fréquence des rendez-vous, médication); RECOMMANDE que la consommation de la mère soit évaluée par un organisme reconnu et qu'elle en suive les recommandations (type de suivi, fréquence des rendez-vous); ORDONNE que la mère participe activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à la famille pour une période d'un an; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. Sylvain Meunier de la D.P.J. Me Pierre Cécile Procureur de l'enfant Daniel Lessard de la mère Date d’audience : 21 mars 2013