2014 QCCA 710, 2014 QCCA 710

Beaudin c. Girard 2014 QCCA 710 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008300-144 (650-17-000625-125) DATE : 8 avril 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. CONRALDA BEAUDIN REQUÉRANTE – Demanderesse c.

GAÉTAN GIRARD FRANCINE BEAUDIN MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-SAINT-JEAN INTIMÉS - Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La requérante, dont le seul intérêt dans cette affaire est de voir au respect par l'intimée Municipalité de Rivière-Saint-Jean de sa règlementation, me demande l’autorisation d’appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure (l'honorable Paul Corriveau), rendu le 28 février 2014, dont les conclusions litigieuses sont ainsi rédigées : [240] ACCUEILLE partiellement la requête de la demanderesse; [241] ORDONNE à la municipalité de Rivière-Saint-Jean de procéder, dans les six (6) mois du jugement, à ce que l’étude, mentionnée au paragraphe 7.16 du règlement numéro 3 sur l’érosion de berges, soit faite selon les exigences du règlement; [242] ORDONNE à la municipalité de Rivière-Saint-Jean de payer les coûts de cette étude; [243] ORDONNE à la municipalité de Rivière-Saint-Jean, et à ses frais, si les résultats de l’étude laissent entrevoir la possibilité de travaux sur la bande de protection pour y permettre l’implantation de la maison du défendeur, de produire une soumission approuvée par un ingénieur qualifié, au sens du règlement numéro 3, qui aura charge de la surveillance des éventuels travaux; [244] ORDONNE aux parties d’être prêtes à participer à une réouverture d’enquête dans les trente (30) jours suivants le dépôt de l’étude et d’une éventuelle soumission pour des travaux à exécuter sur le terrain du défendeur pour terminer le dossier; [245] Frais à suivre . [1] [ 2 ] Le juge, sans nécessairement trancher le fond du litige, a tout d'abord déterminé que le garage et la maison mobile de l'intimé Gaétan Girard placés sur le lot 22 étaient conformes aux règlements de zonage [2] . [ 3 ] Après avoir décidé que la roulotte était cependant implantée à l'intérieur de la bande de protection prévue au Règlement sur l'érosion des berges , il conclut que l'article 7.16 de ce règlement pourrait toutefois permettre l'installation de la roulotte si une étude géologique comportait minimalement les conclusions suivantes : o un taux d’érosion inférieur à 0.1m par an constaté dans les dix dernières années; o l’évolution côtière des 30 prochaines années indique que les risques d’érosion ne risquent pas de s’aggraver; o le bilan du volume sédimentaire du secteur visé par la construction restera positif pour les 30 prochaines années. [ 4 ] C'est pour explorer cette possibilité que le juge de la Cour supérieure a ordonné la confection de l'étude en cause. [ 5 ] Je note au passage que les intimés ne contestent pas les ordonnances du 28 février 2014. [ 6 ] La requérante ne satisfait à aucun des critères prévus à l'article 29 C.p.c .

Tout d'abord, le jugement entrepris ne tranche pas définitivement le débat, se contentant d'autoriser la production d'une preuve indispensable nécessaire à la solution complète du litige qui oppose les parties.

[ 7 ] Ensuite, les ordonnances contestées visent l'intimée Municipalité de Rivière-Saint-Jean et non la requérante. Cette dernière ne peut donc s'en plaindre d’autant plus que ses droits ne seront pas affectés par l'effet de leur mise en oeuvre. [ 8 ] Finalement, le jugement entrepris ne retarde pas « inutilement » l'instruction du procès, bien au contraire.

La décision du juge qui jouit d'une grande discrétion en matière de gestion d'instance permettra, selon toute vraisemblance, de répondre efficacement aux enjeux soulevés en première instance. [ 9 ] J'ajoute que, de toute façon, au moment de faire l'analyse requise par l'article 511 C.p.c ., la requérante ne me convainc pas que les fins de la justice nécessitent d’autoriser l'appel. Pour ces motifs, le soussigné : [ 10 ] Rejette la requête pour permission d'appeler, avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A.

Me Anne-Marie Gauthier Cain, Lamarre Pour la requérante Me Michel Roy Michel Roy, avocat Pour les intimés Gaétan Girard et Francine Beaudin Me Hubert Besnier Besnier, Dion Pour l'intimée Municipalité de Rivière-Saint-Jean Date d’audience : 8 avril 2014