2011 QCCA 910, 2011 QCCA 910

Structures Mitco inc. c. Constructions Turrin inc. 2011 QCCA 910 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021632-112 ( 500-22-126148-066 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT STRUCTURES MITCO INC. Me Michael Pandev PANDEV LONGPRÉ INTIMÉES AVOCATE LES CONSTRUCTIONS TURRIN INC. Me Patricia Chamoun WOLOFSKY ET ASSOCIÉS

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 MARS 2011 PAR L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audience. 9h38 : Argumentation par Me Pandev. 9h44 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête ne répond pas aux critères du deuxième alinéa de l'article 26 C.p.c. ; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, elle est rejetée avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.