Joudaane c. R. 2013 QCCA 604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005365-133 ( 500-01-013333-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE MONSIF JOUDAANE Me Julie Vincent INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA PEINE

Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 30 Échanges entre les procureures et la Cour. 9 h 30 Jugement – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs énoncés à la requête pour surseoir à l'exécution de la peine; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] Vu l'accord des parties de prévoir des conditions; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE que l'exécution de la peine imposée en date du 21 mars 2013 par la juge Geneviève Gratton de la Cour du Québec soit suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue en appel; [ 6 ] ORDONNE que Monsif Joudaane se conforme aux conditions suivantes :

- Garder la paix, avoir bonne conduite; - Demeurer au […] rue A, Montréal (Québec); - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de l'un des juges de la Cour d'appel; - Ne pas se trouver au [,,,] rue B, Montréal (Québec); - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Nicholson Jeffrey Ray, Nicholson Tyler, Mattew Brown, Simpson Christopher, MacDugall Michael et Boyer Kevin, sauf en présence de leur avocat. [ 7 ] ORDONNE que cette promesse soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.