2019 QCCA 1906, 2019 QCCA 1906

Rivard c. Éoliennes de l'Érable 2019 QCCA 1906 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009964-195 (415-06-000002-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 octobre 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS JEAN RIVARD YVON BOURQUE M e DAVID BOURGOUIN (BGA inc.) M e BENOÎT MARION, avocat conseil (Sylvestre, Painchaud) M e BENOÎT GAMACHE, avocat conseil (Cabinet BG Avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE S.E.C. M e YVES MARTINEAU (Stikeman, Elliott)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

LE GROUPE [1] Également présents lors de l’audience : M e Myriam Donato, avocate conseil (Sylvestre, Painchaud) M e Maeva Robert (Stikeman, Elliott) En appel d'un jugement rendu en cours d’instance le 12 février 2019 par l'honorable Marie-France Vincent de la Cour supérieure, district de d’Arthabaska NATURE DE L'APPEL : Preuve (objection) (secret professionnel) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 33 La Cour s’adresse à M e Bourgoin; Observations de M e Bourgoin; Échanges entre la Cour et M e Bourgoin; 10 h 07 Suspension; 10 h 15 Reprise; M e Bourgoin affirme ne pas vouloir poursuivre ses observations; 10 h 16 Observations de M e Martineau; Échanges entre la Cour et M e Martineau; M e Martineau poursuit ses observations; 10 h 21 Réplique de M e Bourgoin; Échanges entre la Cour et M e Bourgoin; 10 h 22 Suspension;

10 h 30 Reprise; 10 h 31 Arrêt; 10 h 32 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L‘argument de l’appelant voulant que le secret professionnel de l’avocat ne s’appliquerait pas en l’instance est mal fondé. La relation entre le témoin Verzini et son avocat est manifestement couverte par le secret professionnel. [ 2 ] Les questions que les appelants tentent d’aborder devant nous n’ont pas été décidées par la juge dans le jugement porté en appel qui se résume au maintien d’une objection basée sur le secret professionnel et le privilège relatif au litige. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

ANNEXE 1 « Le Groupe » tel que ci-après décrit : « Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble depuis le 1er novembre 2009 dans le voisinage du projet Éoliennes de l’Érable dont le périmètre proposé est délimité par les rangs, routes et chemins suivants :

Route du 2e Rang, 6e Rang, Route du 7e Rang, 7e Rang, Route Marcoux, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie), Route Langlois, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie), Route de Vianney, 5e Rang, Route de la Grande-Ligne, 1er rang Allaire, Route de Vianney, 1er Rang Vianney, Route Binette, Route 263, 3e Rang, Route de la Rivière, Route Lemay, Route du 3e Rang, Route du 2e rang.

Les rangs, routes et chemins suivants répartis par la municipalité sont à l’intérieur de ce périmètre : Saint-Ferdinand Route Langlois, Route Tanguay, Route Binette, Route Simoneau, Route de Vianney, 1er Rang, 2e Rang, 3e Rang, 4e Rang, 3e et 4e Rang nord, 5e Rang, 6e Rang (chemin Sainte-Sophie) Sainte-Sophie Route Marcoux, Route du 2e Rang, Route du 3e Rang, Route du 7e Rang, 2e Rang, 4e Rang, 5e Rang, 6e Rang, 7e Rang Sainte-Hélène-de-Chester Route Binette, Route 263, 1 er Rang Allaire Saint-Julien Route de la Grande-Ligne Saint-Norbert-d’Arthabaska Route 263, Chemin Alain, 1 er Rang d’Halifax sauf ceux des propriétaires qui ont signé un contrat de concession de droit superficiaire comportant une clause de compromis d’arbitrage pour réclamation de toute compensation pour les inconvénients découlant de la construction du parc éolien de l’intimée sur le territoire visé par le recours ou son exploitation. »