2014 QCCA 806 Ménard c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005391-139 (505-01-073280-071, 505-01-083084-091, 505-01-083086-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 avril 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JOCELYN MÉNARD Me Jean-Philippe Marcoux Gariépy Marcoux Avocats INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Directeur des poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L’INTIMÉE DEMANDANT LA RÉVOCATION DU CAUTIONNEMENT EN VERTU DES ARTICLES 525 ET 679 DU CODE CRIMINEL Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18

AUDITION 9 h 51 : Début de l’audience. Les avocats soumettent que la requête est de consentement. 9 h 51 : Jugement – voir page 3.

Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, saisi de la requête de l'intimée demandant la révocation du cautionnement en vertu des articles 525 et 679 du Code criminel ; [ 2 ] Considérant les allégations de la requête selon lesquelles l'appelant doit faire face à quatre nouvelles accusations dans le dossier 540-01-063803-145 pour lesquelles il a été arrêté; [ 3 ] Considérant que le soussigné a été informé à l'audience que la demande de remise en liberté du requérant en rapport avec ces nouvelles accusations a été rejetée hier par un juge de la Cour du Québec; [ 4 ] Considérant le jugement d'une juge de cette Cour rendu le 30 août 2013 ordonnant la remise en liberté du requérant en rapport avec son appel du verdict de culpabilité prononcé le 18 février 2013 dans les dossiers 505-01-073280-071, 505-01-083084-091 et 505- 01-083086-096; [ 5 ] Considérant l'absence de contestation de l'appelant à la requête de l'intimée; [ 6 ] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances, d'annuler l'ordonnance d'une juge de cette Cour prononcée le 30 août 2013; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée; [ 8 ] ANNULE l'ordonnance de remise en liberté du 30 août 2013.