2016 QCCQ 7008, 2016 QCCQ 7008

Protection de la jeunesse — 16311 2016 QCCQ 7008 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-41-002798-094 DATE : Le 20 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante - et - X , né le [...] 2007 , Enfant-intimé - et - A, résidant au [...], Ville A, [...], district A, B , résidant au Centre de détention de Trois-Rivières, 7600, boul. Parent, Trois-Rivières, G9A 5E1, district de Trois-Rivières.

Parents-intimés ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Article 95 al.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser les ordonnances rendues les 16 juillet 2012 et 27 août 2014 par le soussigné.

Le Directeur de la protection de la jeunesse demande comme modification de maintenir la supervision des contacts entre le père et l’enfant jusqu’à la majorité de ce dernier. [ 2 ] La mère admet la majorité des allégations et consent aux conclusions de la requête. [ 3 ] Le père est absent, mais il a déclaré au Directeur de la protection de la jeunesse être en accord avec les conclusions de la requête. [ 4 ] L'avocat de l'enfant consent aux conclusions de la requête. [ 5 ] Un rapport sur la situation sociale de l'enfant est déposé au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] L'enfant évolue positivement dans sa famille d’accueil. [ 7 ] Le père a des contacts irréguliers avec son enfant, principalement en raison de ses nombreuses incarcérations. Monsieur est présentement en prison.

L’enfant n’a pas eu de contact avec son père depuis le 10 janvier 2015 et il ne demande pas à avoir de ses nouvelles. [ 8 ] L’enfant désire que les contacts avec son père demeurent supervisés, principalement en raison des comportements impulsifs et agressifs de monsieur. [ 9 ] Le 16 août 2013, Y, le frère de X a dû être déplacé de famille d’accueil suite aux comportements d’intimidation de la part de son père à l’égard de la famille d’accueil.

[ 10 ] Les problèmes du père demeurent, ses compétences parentales sont lacunaires et son mode de vie s’avère un modèle négatif pour l’enfant. [ 11 ] À la lumière de la preuve, le Tribunal considère que le maintien de la supervision des contacts père-enfant demeure dans l’intérêt de l’enfant. [ 12 ] La requérante a démontré à la satisfaction du Tribunal qu'il existe des faits nouveaux justifiant la révision de l'ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 15 ] RÉVISE les ordonnances rendues le 16 juillet 2012 et 27 août 2014 par le soussigné; [ 16 ] MAINTIENT l’hébergement de l'enfant dans la famille d'accueil de madame C jusqu'à sa majorité; [ 17 ] ORDONNE que tous les contacts père-enfant se fassent en présence d'une tierce personne désignée par Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’à sa majorité.

À défaut d'entente, ceux-ci auront lieu une journée par mois pour une durée de cinq heures; [ 18 ] INTERDIT tout contact parents-enfant lorsque le parent séjournera en prison; [ 19 ] ORDONNE que les contacts mère-enfant aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d'entente, qu'ils aient lieu à raison d'une journée par mois pour une durée de cinq heures; [ 20 ] ORDONNE que les Centres jeunesse A apportent aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'à sa majorité; [ 21 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Christian Madore Avocat pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Gamache Avocat pour l'enfant M e Julie Demontigny Avocate pour la mère Monsieur B Père Date d’audience : 22 décembre 2015