2023 QCCA 1336, 2023 QCCA 1336

Robichaud c. R. 2023 QCCA 1336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004054-230 (105-01-002402-217) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 26 octobre 2023 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC-ANDRÉ ROBICHAUD Me NÉRÉE CORMIER (Nérée Cormier, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me PASCALE GAUDETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 22 février 2023 par un jury présidé par l’honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Bonaventure DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper ( art. 194 C.cr . )

Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 33 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 34 La juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la nouvelle comparution; Jugement; 10 h 35 Fin de l’audience. Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’avocat représentant l’appelant, Marc-André Robichaud, souhaite cesser d’occuper étant sans nouvelle de son client depuis le 23 août 2023 malgré plusieurs communications de sa part, notamment en lien avec le paiement des coûts inhérents à la confection du mémoire. Il ajoute que ses honoraires sont impayés depuis le 6 avril 2023.

Il n’est donc pas en mesure de continuer à agir pour l’appelant dans les circonstances. [ 2 ] J’estime que les motifs invoqués justifient d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 4 ] AUTORISE Me Nérée Cormier à cesser d’occuper pour l’appelant. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.