2021 QCCA 1021, 2021 QCCA 1021

J.S. c. R. 2021 QCCA 1021 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007158-197 ( 540-01-083775-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE A ÉTÉ RENDUE EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. , INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME. DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE J… S… Non représenté Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Requête amendée pour faire déclarer l'appel abandonné (Article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 54 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 54 Le juge Doyon s’adresse à M. J... S.... 9 h 54 M. J... S... informe la Cour de son adresse actuelle. 9 h 55 Commentaires de Me Bernier. 9 h 57 La requête amendée pour faire déclarer l’appel abandonné est rejetée. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE A ÉTÉ RENDUE EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. , INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME. [ 1 ] Monsieur J...

S... devra déposer au greffe de la Cour, en sept copies, le mémoire qu’il a transmis par courriel, ainsi qu’un exemplaire sur support papier à la

partie intimée, dans les sept jours du présent arrêt. [ 2 ] La

partie intimée devra déposer son mémoire au plus tard le 31 août 2021, à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.