2010 QCCQ 19116, 2010 QCCQ 19116

Berthelot c. Bertin 2010 QCCQ 19116 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile » No : 145-32-001916-101 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN BÉCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MELVEN BERTHELOT,

Partie demanderesse c. BENOÎT BERTIN, faisant affaire sous le nom de O-BEN AUTO,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la demande de renvoi de la

partie défenderesse ; CONSIDÉRANT les articles 958 et 967 du Code de procédure civile ; CONSIDÉRANT que la cause d’action a pris naissance à Causapscal, dans le district de Rimouski ; CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse est domiciliée dans le district de Rimouski ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête ; ORDONNE le renvoi du présent dossier au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances du district judiciaire de Rimouski à Amqui. __________________________________ JEAN BÉCU Juge à la Cour du Québec