2016 QCCA 1927, 2016 QCCA 1927
Opinion
Thibault c. Fortin 2016 QCCA 1927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009361-160 (150-17-002260-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 novembre 2016 GREFFIÈRE ADJOINTE M e Joëlle Huot
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LOUIS-PHILIPPE THIBAULT NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT JACQUES FORTIN Me PIERRE MAZURETTE (Gauthier, Bédard) En appel d'un jugement rendu le 12 août 2016 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour Supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête de la
partie intimée appelante incidente pour prolonger le délai pour le dépôt de l’attestation relative à la transcription des dépositions. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l’appelant intimé incident; [ 2 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de la
partie intimée appelante incidente pour le dépôt de l’attestation relative à la transcription des dépositions au 22 novembre 2016 ; [ 5 ] Le tout sans frais. JOËLLE HUOT, G.A.C.A.
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