2013 QCCA 6, 2013 QCCA 6

Thomas & Betts Ltd. c. Travelers Guarantee Company of Canada 2013 QCCA 6 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022560-122 (500-05-062456-015 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 janvier 2013 ME JULIE DEVROEDE, GREFFIÈRE-ADJOINTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT THOMAS & BETTS, LIMITED Me John Nicholl (absent) CLYDE & CIE CANADA S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRAVELERS GUARANTEE COMPANY OF CANADA Me Douglas Mitchell (absent) IRVING MITCHELL KALICHMAN S.E.N.C.R.L. REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE ET POUR DEMANDER DE RÉDUIRE LE DÉLAI DE SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE Greffière : Elena Captari Salle: ——

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueillie; [ 4 ] Le délai de production du mémoire de l'intimée est prolongé jusqu'au 11 janvier 2013; [ 5 ] Le tout, sans frais, vu l'absence de contestation. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe