2011 QCCQ 7443, 2011 QCCQ 7443

Protection de la jeunesse — 111894 2011 QCCQ 7443 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003175-083 DATE : 18 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le […] 2000 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parent de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 18 janvier 2010 concernant l'enfant X, née le […] 2000, est présentée au Tribunal. [ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 18 janvier 2010, divers faits nouveaux sont survenus, le tout

tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions. [ 4 ] Entre le mois de janvier et le mois de septembre 2010, l'enfant bénéficie de contacts supervisés avec sa mère à raison d'une fois par mois. Plusieurs contacts ont été annulés par la mère.

Chaque fois, l'enfant présente des comportements perturbateurs à l'école et dans son milieu d'hébergement lorsque sa mère annule un contact. [ 5 ] En septembre 2010, en raison des absences de la mère, la fréquence des contacts a été modifiée à une fois toutes les six semaines. La mère continue de manquer environ la moitié des contacts avec sa fille.

De même, elle n'est pas assidue lors des contacts téléphoniques qui sont prévus une fois semaine avec l'enfant. [ 6 ] L'enfant manifeste le désir de voir sa mère plus souvent malgré l'inconfort et l'insécurité qu'elle ressent lorsque sa mère annule un contact ou ne lui téléphone pas. [ 7 ] La mère collabore peu avec l'intervenante sociale et ne se présente pas à tous les rendez-vous.

D'ailleurs, lors de la présente audience, la mère est absente sans que l'on puisse vraiment connaître les motifs exacts de cette absence. [ 8 ] L'enfant fonctionne dans sa ressource intermédiaire de type maison d'accueil, mais tente toujours de contrôler son environnement. Elle nécessite toujours des interventions afin de lui rappeler son rôle d'enfant. [ 9 ] L'enfant adopte un discours qui vise à déresponsabiliser sa mère en rapport à la situation de compromission.

Depuis que l'on a annoncé à l'enfant qu'un projet de vie sera proposé dans la prochaine année, elle s'investit de plus en plus dans son milieu d'accueil. [ 10 ] La Directrice constate que l'instabilité de la mère depuis deux ans a un impact sérieux sur le développement de l'enfant surtout considérant ses besoins particuliers. Dans les prochains mois, il est important de stabiliser la situation de l'enfant.

La prochaine année servira à identifier un milieu d'accueil qui sera en mesure d'accompagner l'enfant jusqu'à sa majorité. [ 11 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan éducatif et à une situation de mauvais traitements psychologiques par l'exposition à la violence conjugale.

Les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 12 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 18 janvier 2010; [ 16 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 17 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation incluant la possibilité d'une intégration graduelle en famille d'accueil, et ce, à compter du sixième mois d'hébergement en centre de réadaptation; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 19 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et sa mère selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 21 ] MAINTIENT l'interdiction de contacts entre l'enfant et monsieur B; [ 22 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages incluant l'obtention d'un passeport, et ce, à défaut de pouvoir joindre la mère dans un délai de 48 heures; [ 23 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant puisse recevoir les soins et services de santé requis par son état; [ 25 ] PREND ACTE qu'un projet de vie sera élaboré pour l'enfant dans la prochaine année; [ 26 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Maryse Fournier Procureure de la mère Date d’audience : 18 avril 2011