2022 QCCA 1449, 2022 QCCA 1449

Deschênes c. R. 2022 QCCA 1449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007831-223 ( 705-01-100145-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Une ordonnance a été rendue suivant l’

article 486.4 C.cr . interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante. DATE : Le 24 octobre 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Jacques Deschênes Me Élodie laygues ( Hamelin Picard Beauvais, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JAson Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( art. 679(1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

14 h 30 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 14 h 31 Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté. 14 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Une ordonnance a été rendue suivant l’

article 486.4 C.cr . interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante. [ 1 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Jacques Deschênes aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2) Résider au [...], Lavaltrie (Québec), [...]; 3) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport; 6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec C.G.-B. (2000-[...]), J.R. (2002-[...]), F.G. (1975- [...]) et E.G. (1953-[...]) ainsi qu’avec les membres de leur famille immédiate; 7) Ne pas faire référence directement ou indirectement à C.G.-B. (2000-[...]) sur les réseaux sociaux; 8) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du lieu d’études ou du lieu de travail de C.G.-B. (2000- [...]), J.R. (2002- [...]), F.G. (1975-[...]) et E.G. (1953-[...]); 9) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de la personne de C.G.-B. (2000-[...]); 10) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 11) S’abstenir d’avoir des contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de seize (16) ans ou d’être en présence d’une personne âgée de moins de seize (16) ans, à moins de le faire sous la supervision directe d’un adulte n’ayant pas d’antécédents judiciaires en matière d’infractions sexuelles et connaissant les accusations dans le présent dossier; 12) S’abstenir de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize (16) ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeux ou un centre communautaire, sauf en présence d’un adulte n’ayant pas d’antécédents judiciaires en matière d’infractions sexuelles et connaissant les accusations dans le présent dossier; 13) S’abstenir de chercher, d’accepter ou de garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize (16) ans, à moins de le faire en constante et immédiate présence d’un adulte responsable n’ayant pas d’antécédents judiciaires en matière d’infractions sexuelles et connaissant les accusations dans le présent dossier;

14) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 15) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY, J.C.A.