Droit de la famille — 182588 2018 QCCQ 9056 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 755-51-000159-188 DATE : 29 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ A Demandeur - Père c.

B Défenderesse – Mère -et- Directrice de la protection de la jeunesse A Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] Le père demande la garde de son fils X (6 ans) au moment où le Tribunal est saisi d’une demande en révision d’une ordonnance en matière de protection. [ 2 ] Mentionnons que selon un consentement à jugement entériné à la Cour supérieure le [...] 2012, la mère détient la garde. [ 3 ] Depuis la fin du mois de mai 2018, l’enfant réside avec son père en raison des difficultés personnelles de la mère. [ 4 ] L’enfant a réponse à ses besoins chez son père.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande en changement de garde du père; [ 6 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE le consentement à jugement signé ce jour par les parties; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 8 ] LE TOUT sans frais judiciaire. __________________________________ LYNE MORIN, J.C.Q.

Me Chantal Brunet Avocate de la mère Me Audrey-Anne Monière Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Stéphanie Fortin-Poirier Avocate de l’enfant Date d’audience : Jugement signé : 29 novembre 2018 10 décembre 2018