2013 QCCA 1981, 2013 QCCA 1981
Opinion
Latulippe c. États-Unis d'Amérique (Canada Procureur général) 2013 QCCA 1981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005527-138 (500-36-006373-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 novembre 2013 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SANDRA LATULIPPE Me Clément Monterosso CLÉMENT MONTEROSSO AVOCAT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE, REPRÉSENTÉS PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Claudine Dib MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Art. 679 Code criminel et Art. 20c) de la
Loi sur l’extradition ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Discussion entre la juge et les procureurs, vu le consentement des parties à la requête. 9 h 37 : Jugement- voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté, à laquelle consent le ministère public, répond aux conditions du paragr. 679
(3) C.cr .
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelante, Sandra Latulippe, aux conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 10 000 $, déjà au greffe de première instance, sans dépôt supplémentaire et un engagement personnel de 20 000 $ sans dépôt; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; • Demeurer au […] à Labrecque, Québec; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec C… N…; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec : Audrey Jalbert, Daniel Ighekpe et Chikelo Sixtus Ejikeme sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; • Se présenter une fois par deux semaines, les vendredis, au détachement de la Sûreté du Québec à Alma situé au 2775, avenue du Pont entre 8 h et 16 h et signer le registre, commençant le 22 novembre 2013 ; • Se constituer prisonnière au Centre de détention de Tanguay dans les 24 heures précédant l’audition devant notre Cour de la décision du juge d’extradition ou de la révision judiciaire. [ 4 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit remise en liberté.
MANON SAVARD, J.C.A.
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