2024 QCCS 422, 2024 QCCS 422

Séquestre de Stace Immo inc. 2024 QCCS 422 COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No. : 200-11-029054-247 DATE : 30 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. DANS L'AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE : STACE IMMO INC. Débitrice-Intimée -et- BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Créancière-Requérante -et- MNP LTÉE. Séquestre proposé -et- BANQUE DE MONTRÉAL MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Mis en cause ORDONNANCE NOMMANT UN SÉQUESTRE (

Article 243 de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ) [ 1 ] La Requérante, Banque de Développement du Canada, dans l’affaire de la mise sous séquestre de Stace Immo inc., signifie une Requête pour la nomination d’un séquestre (la « Requête »), aux termes de l'

article 243 de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »), les 23 janvier et 24 janvier 2024. [ 2 ] Elle saisit le Tribunal de sa Requête, une demande qui n’est pas contestée. [ 3 ] CONSIDÉRANT le libellé de la Requête, la déclaration assermentée et les pièces produites;

[ 4 ] CONSIDÉRANT la signification de la Requête; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Pierre Marchand, représentant de MNP Ltée; [ 6 ] CONSIDÉRANT les représentations des avocats de la Requérante; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’envoi par la Requérante à la Débitrice d’un avis aux termes de l’article 244 de la LFI et d’un préavis d’exercice aux termes de l’

article 2757 du Code civil du Québec ; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il est indiqué de nommer un séquestre aux Biens visés (tel que ci-après défini) de la Débitrice; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la Requête; NOTIFICATION [ 10 ] ABRÈGE , le cas échéant, tout délai de présentation relatif à la présentation de la Requête; [ 11 ] DÉCLARE que la Requête fût dûment notifiée à toutes les parties intéressées; NOMINATION [ 12 ] NOMME MNP Ltée. (Pierre Marchand, CIRP, LIT, responsable désigné) pour agir à

titre de séquestre (le « Séquestre ») aux Biens visés (tel que ce terme est défini ci-aprè

s) de la Débitrice, et ce, jusqu’à ce que l’un des événements suivants se produise : (

a) la vente, la perception du produit de vente et la réalisation de la totalité des Biens visés; ou (

b) toute ordonnance rendue par le Tribunal mettant un terme au mandat du Séquestre; [ 13 ] DÉCLARE que l’ordonnance (l’« Ordonnance ») et ses effets survivront au dépôt par la Débitrice d’un avis d'intention de faire une proposition ou d’une proposition en vertu de la LFI , à l’émission d’une ordonnance initiale à l’endroit de la Débitrice rendue aux termes de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ou à la faillite de la Débitrice, à moins qu’une ordonnance spécifique à l’effet contraire ne soit rendue par le Tribunal; POUVOIRS DU SÉQUESTRE [ 14 ] AUTORISE le Séquestre à exercer les pouvoirs suivants : 11.1 Pouvoirs liés à la prise de possession des Biens visés AUTORISE le Séquestre à prendre possession des biens de la Débitrice ci-après décrits et à exercer sur ceux-ci les pouvoirs énumérés ci-après en lieu et place de la Débitrice : (

a) l’Immeuble de la Débitrice plus amplement décrit à l’Annexe A des présentes (l’« Immeuble »), ainsi que (

a) tous les loyers et revenus produits par l’Immeuble, présents et à venir; (

b) tous les biens meubles qui sont actuellement ou seront dans l'avenir matériellement attachés ou réunis à l’Immeuble; et les indemnités payables en vertu de tout contrat d'assurance couvrant l’Immeuble et les biens mentionnés à

a) et

b) qui précèdent; et (

b) les biens meubles de la Débitrice décrits à l’Annexe B des présentes, ainsi que tous les droits, titres et intérêts que la Débitrice détient et détiendra dans la propriété intellectuelle liée à ces biens; (collectivement, les « Biens visés »). 11.2 Pouvoirs liés à la conservation des Biens visés (

a) tous les pouvoirs nécessaires à la conservation et à la protection des Biens visés; (

b) tous les pouvoirs nécessaires au contrôle des Biens visés; (

c) tous les pouvoirs nécessaires lui permettant l’accès, en tout temps, aux Biens visés, et pour changer les serrures donnant accès à l’Immeuble; (

d) tous les pouvoirs nécessaires lui permettant l’accès à tous les livres comptables de la Débitrice, ainsi qu’à tout document, contrat, registre, de quelque nature que ce soit, liés aux opérations de la Débitrice et aux Biens visés, où qu’ils se trouvent, peu importe le support et que ceux-ci soient en la possession de la Débitrice ou d’un tiers (les « Registres »), ainsi que les pouvoirs nécessaires afin de prendre des copies de tous Registres nécessaires ou utiles à l’exécution de ses fonctions; (

e) tous les pouvoirs nécessaires afin de procéder à une analyse des Registres de la Débitrice;

11.3 Pouvoirs liés aux opérations de la Débitrice (

a) continuer, en tout ou en partie, les opérations de la Débitrice relativement aux Biens visés; (

b) tous les pouvoirs nécessaires au contrôle des recettes et débours de la Débitrice relativement aux Biens visés; (

c) tous les pouvoirs nécessaires afin de percevoir tous les comptes à recevoir et autres créances de la Débitrice relativement aux Biens visés et transiger à leur égard, et pour signer tout document ou tout contrat requis ou utile à ces fins; (

d) tous les pouvoirs nécessaires afin de pouvoir procéder à l’ouverture de tout compte bancaire requis, selon les termes et conditions qu’il déterminera, auprès de toute banque à charte canadienne, ou d’autre institution financière, et ce, afin d’encaisser toute somme payable à la Débitrice, et d’émettre tout paiement qui, de l’avis du Séquestre, est nécessaire ou utile aux opérations de la Débitrice eu égard aux Biens visés; 11.4 Pouvoirs liés à la disposition et la vente des Biens visés (

a) tous les pouvoirs nécessaires afin de procéder à la vente ou à la disposition des Biens visés dans le cours normal des affaires de la Débitrice, et pour transiger à cet égard, et pour signer tout document ou tout contrat requis ou utile à ces fins ou visant à donner effet à toute telle vente ou disposition, après avoir obtenu l’autorisation du Tribunal, conformément au paragraphe 12, étant entendu que les démarches visant l’éventuelle mise en vente ou disposition des Biens visés, incluant la mise en place d’un processus de sollicitation d’offres d’achat, seront entreprises en consultation avec la Requérante; (

b) tous les pouvoirs nécessaires visant à intéresser ou à solliciter un ou des acheteurs potentiels des Biens visés, en tout ou en partie, incluant, sans limitation, le droit de procéder à un appel d’offres public ou à des sollicitations privées en vue de la disposition des Biens visés, de la façon entendue avec la Requérante; 11.5 Pouvoirs généraux dans l’administration des Biens visés (

a) tous les pouvoirs nécessaires pour demander les permis, licences, approbations ou permissions pouvant être exigés par un pouvoir gouvernemental, quel qu’il soit, ainsi que les renouvellements de ceux-ci eu égard aux Biens visés pour le compte de la Débitrice et, si le Séquestre le juge souhaitable, au nom de la Débitrice; (

b) s’il le juge souhaitable, tous les pouvoirs nécessaires pour contester toutes les procédures visant l’annulation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des permis, licences, approbations, permissions, baux, contrats, droits de renouvellement, conventions et autres droits de la Débitrice eu égard aux Biens visés et pour présenter une défense contre de telles procédures, au nom de la Débitrice; (

c) tous les pouvoirs nécessaires, avec l’accord de la Requérante et de la mise en cause Banque de Montréal (« BMO »), pour déposer un avis d’intention de faire une proposition en vertu de la LFI , une proposition et/ou cession pour la Débitrice; À défaut, par la débitrice de se prévaloir de la LFI , ACCORDE au séquestre les pouvoirs suivants : - tous les pouvoirs nécessaires, après consultation préalable avec la Requérante, pour intenter les procédures appropriées eu égard aux Biens visés, le cas échéant, et retenir les services d’un avocat afin de remplir efficacement ses fonctions ou pour tout autre besoin; - tous les pouvoirs nécessaires, après consultation préalable de la Requérante, afin d’ester en justice et d’intenter les procédures qu’il juge appropriées, incluant aux termes de l’

article 34 LFI , dans le cadre de l’exercice de ses fonctions à l’égard des Biens visés, et de procéder à tout interrogatoire en vertu de l’

article 163 LFI tout comme s’il était syndic de faillite; - tous les pouvoirs nécessaires afin de communiquer avec toute autorité et avec quiconque pour obtenir les informations relatives aux Biens visés de la Débitrice; [ 15 ] ORDONNE au Séquestre de demander au Tribunal la permission de vendre les Biens visés de la Débitrice hors du cours normal des affaires, en tout ou en partie, lorsqu’il aura trouvé un acquéreur à des conditions qu’il juge raisonnables, le cas échéant; [ 16 ] AUTORISE le Séquestre, après consultation avec la Requérante, à retenir les services de tout avocat, ou de toute personne ou entreprise afin de remplir efficacement ses fonctions; [ 17 ] DÉCLARE que le Séquestre peut fournir des informations aux créanciers et autres parties intéressées qui en font la demande par écrit.

Une copie de cette demande devra être transmise aux procureurs de la Requérante.

Le Séquestre ne doit toutefois pas communiquer des informations jugées confidentielles, exclusives ou concurrentielles par la Requérante, à des tiers sans le consentement préalable de la Requérante, à moins de directive contraire du Tribunal; DEVOIRS DE LA DÉBITRICE [ 18 ] ORDONNE que la Débitrice, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants accordent, sans délai, au Séquestre l’accès aux Biens visés et aux Registres; [ 19 ] ORDONNE à la Débitrice, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants, de coopérer avec le Séquestre dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de l’Ordonnance; [ 20 ] ORDONNE à la Débitrice de ne pas disposer, aliéner, grever ou autrement transiger, de quelque façon que ce soit, à l’égard des

Biens visés, et autrement que dans le cours normal de son entreprise et avec le consentement du Séquestre; NON INTERFÉRENCE AVEC LE SÉQUESTRE, LA DÉBITRICE ET LES BIENS VISÉS [ 21 ] ORDONNE que, sous réserve de toute autre ordonnance du Tribunal, laquelle ne pourra être rendue sans qu'un avis préalable ne soit dûment transmis au Séquestre et à la Requérante, aucune procédure, saisie, revendication ou autre mesure d’exécution, ne pourra être mise en œuvre ou exécutée contre les Biens visés; [ 22 ] ORDONNE qu’aucune personne n’interrompe, ne modifie, résilie ou cesse d'exécuter ses obligations en vertu de tout droit, contrat, entente, licence ou permis conclu avec la Débitrice sans le consentement préalable du Séquestre, ou avec l’autorisation du Tribunal; [ 23 ] ORDONNE et DÉCLARE que, sauf en ce qui a trait aux Biens visés, la mise en cause BMO est un créancier non affecté dans les présentes procédures en vertu de la LFI et que BMO n'est pas assujettie aux paragraphes [21] à [22] de la présente ordonnance et à la suspension des procédures ou à toute autre limitation des droits ou recours des créanciers en vertu de la présente ordonnance.

Rien dans la présente ordonnance n'empêche BMO de réaliser les garanties et les sûretés qu’elle détient sur les biens de la Débitrice, autres que les Biens visés, conformément à ses droits contractuels; FOURNITURE DE SERVICES [ 24 ] ORDONNE que toute personne

partie à une entente écrite ou verbale avec la Débitrice, ainsi que tout fournisseur de biens ou de services à la Débitrice, soit enjoint, jusqu'à l'émission de toute autre ordonnance du Tribunal, de ne pas résilier, modifier ou cesser d’exécuter toute entente de fourniture de biens ou de services, telle qu'elle peut être requise par le Séquestre, et que le Séquestre soit autorisé à continuer à utiliser le numéro de téléphone, de télécopieur, les adresses internet et autres services, y inclus l'internet et les sites web de la Débitrice, en autant que les prix normaux et autres charges normales pour tels biens et services fournis ou rendus après la date de cette Ordonnance soient acquittés par le Séquestre selon les pratiques normales de paiement de la Débitrice ou selon toute autre pratique dont il pourra être convenu entre le fournisseur de biens ou de services et le Séquestre, ou selon toute ordonnance du Tribunal; EMPLOYÉS [ 25 ] PERMET au Séquestre de continuer à retenir les services des employés de la Débitrice jusqu’à ce que le Séquestre, agissant pour et au nom de la Débitrice, ou la Débitrice, résilie, congédie ou autrement mette fin à tout tel emploi de tels employés.

Le Séquestre ne sera aucunement responsable pour toute telle réclamation d'employé, incluant à

titre d’employeur ou employeur-successeur, tel que prescrit à l'

article 14.06(1.2) de la LFI , autrement qu'en regard de tout montant que le Séquestre pourrait accepter, par écrit, de payer en regard des obligations prévues aux paragraphes 81.4(5) et 81.6(3) de la LFI ; RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [ 26 ] DÉCLARE que, conformément au sous- paragraphe 7(3)

c) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 , le Séquestre est autorisé, à communiquer des renseignements personnels concernant des individus identifiables, qu’il a en sa possession ou qui sont sous sa responsabilité, à des parties intéressées ou à des investisseurs, financiers, acheteurs ou associés stratégiques éventuels, ainsi qu’à ses conseillers, mais seulement dans la mesure où il est opportun ou nécessaire de le faire, et à la condition que les personnes à qui ces renseignements personnels sont communiqués s’engagent auprès du Séquestre en vertu de conventions de confidentialité les obligeant à préserver et à protéger le caractère confidentiel de ces renseignements et à en limiter l'utilisation; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ [ 27 ] DÉCLARE que, sous réserve des pouvoirs conférés au Séquestre aux termes du paragraphe [ 11 ] de l’Ordonnance, rien aux présentes n’impose une obligation au Séquestre de prendre la possession, le contrôle, ou d’autrement assumer la gestion de l'un quelconque des Biens visés.

Le Séquestre ne sera point, par l’émission de la présente Ordonnance, présumé être en possession de l'un ou l’autre des Biens, tels que prévu à toute loi environnementale, le tout selon les termes de la LFI ; [ 28 ] DÉCLARE que les pouvoirs du Séquestre seront exercés à sa seule discrétion et selon son jugement; [ 29 ] DÉCLARE que l’

article 215 LFI s'applique mutatis mutandis , et donc, aucune action ni autre procédure ne peut être intentée contre le Séquestre en raison de sa nomination ou de l’exécution des pouvoirs qui lui sont conférés par le Tribunal, sauf avec l’autorisation préalable du Tribunal.

Les entités liées au Séquestre ou appartenant au même groupe bénéficient de la protection découlant du présent paragraphe; HONORAIRES [ 30 ] DÉCLARE qu’en garantie des frais et débours professionnels engagés, tant avant qu’après la date de l’Ordonnance, à l’égard de la présente instance, une charge et une sûreté à l’égard des Biens visés sont constituées en faveur du Séquestre, du procureur du Séquestre et des autres conseillers du Séquestre, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant total de 250 000 $ (la « Charge d’Administration »); [ 31 ] DÉCLARE que la Charge d’administration est de rang supérieur à celui de toutes autres charges ou sûretés, de quelque nature que ce soit (collectivement, les « Charges »), grevant l’un ou l’autre des Biens visés; [ 32 ] DÉCLARE que la Charge d’administration grève, à compter de 0 h 01 (heure de Montréal) le jour de l’Ordonnance (l'« Heure de prise d'effet »), tous les Biens visés, présents et futurs, de la Débitrice ; [ 33 ] DÉCLARE que, nonobstant :

i) la présente instance et toute déclaration d’insolvabilité qui en découle, ii) toute requête en faillite

déposée à l’égard de la Débitrice conformément à la LFI et toute ordonnance de faillite y faisant droit ou toute cession de biens visant la Débitrice qui est faite ou réputée avoir été faite, et iii) toute loi fédérale ou provinciale, les paiements ou dispositions de biens faits par le Séquestre conformément à la présente Ordonnance et l’octroi de la Charge d’administration ne constituent et ne constitueront pas des règlements, des préférences frauduleuses, des transferts frauduleux, des opérations sous-évaluées, des paiements préférentiels ou d’autres transactions contestables ou révisables ou des actes donnant lieu à un recours pour abus en vertu d’une loi applicable, et seront valides et exécutoires à l’encontre de toute personne, y compris tout syndic de faillite, et tout séquestre aux Biens visés de la Débitrice; [ 34 ] AUTORISE le Séquestre à prélever des avances pour le paiement de ses honoraires et débours et ceux de ses procureurs, avec l’accord de la Requérante, le tout sujet à taxation conformément à la LFI , le cas échéant; [ 35 ] AUTORISE la Requérante à effectuer des avances au Séquestre jusqu’à concurrence d’un montant total de 575 000 $ afin de permettre à ce dernier de prélever des avances pour le paiement de ses honoraires et débours et ceux de ses procureurs, conformément au paragraphe 34, et DÉCLARE que les sommes ainsi avancées seront garanties par les sûretés de la Requérante grevant les Biens visés et porteront intérêt au taux prévu à la Lettre d’offre entre la Requérante et la Débitrice en date du 3 décembre 2021, telle qu’amendée (Pièce R-6 au soutien de la Requête); GÉNÉRALITÉS [ 36 ] DÉCLARE que l’Ordonnance, la Requête et l’affidavit à son soutien ne constituent pas, en eux-mêmes, un défaut de la Débitrice ou une omission de sa part de se conformer à une loi, un règlement, une licence, un permis, un contrat, une permission, une promesse, une convention, un engagement ou quelque autre écrit ou exigence; [ 37 ] DÉCLARE que le Séquestre est libre de signifier tout avis, note d’information ou autre document se rapportant à la présente instance, en envoyant une copie par courrier ordinaire, port payé, par messagerie, par livraison en mains propres ou par transmission électronique, aux personnes ou autres parties concernées, à leur dernière adresse figurant aux Registres; le document ainsi signifié est réputé avoir été reçu à la date de livraison, s’il s’agit d’une livraison en mains propres ou d’une transmission électronique, le jour ouvrable suivant, s’il est livré par messagerie, ou trois jours ouvrables suivant sa mise à la poste, s’il est envoyé par courrier ordinaire; [ 38 ] DÉCLARE que le Séquestre peut signifier les documents relatifs à la présente instance à toutes les parties représentées par procureur, en envoyant par courrier électronique un document PDF ou une autre forme de copie électronique de ces documents, aux adresses électroniques des procureurs, à la condition qu’il livre des exemplaires sur support papier de ces documents à toute

partie qui en fait la demande dès que possible par la suite; [ 39 ] DÉCLARE que toute

partie à la présente instance, autre que le Séquestre, peut signifier les documents s’y rapportant en envoyant par courrier électronique un document PDF, ou une autre forme de copie électronique de tous les documents, aux adresses électroniques des procureurs, à la condition que cette

partie livre des documents PDF, ou d’autres copies électroniques ou exemplaires sur support papier de tous les documents, aux procureurs de la Débitrice et du Séquestre, et à toute autre

partie qui en fait la demande; [ 40 ] DÉCLARE que, sauf disposition contraire des présentes ou autre ordonnance du Tribunal, il n’est pas nécessaire de signifier quelque document ou ordonnance à une personne, à l’égard de la présente instance, à moins que cette personne n’ait signifié une comparution aux procureurs de la Débitrice et du Séquestre, et ne l’ait déposée au dossier de cour; [ 41 ] DÉCLARE que toute personne intéressée peut présenter une demande au Tribunal afin de faire modifier ou annuler l’Ordonnance ou d’obtenir un autre redressement, moyennant un préavis de cinq (5) jours au Séquestre et à la Requérante, et à toute autre

partie susceptible d'être affectée par l’ordonnance demandée, ou moyennant tout autre préavis, s’il en est, que le Tribunal pourra ordonner; [ 42 ] DÉCLARE que la présente Ordonnance et toutes les autres ordonnances dans le cadre de la présente instance sont pleinement exécutoires et en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, après signification aux parties en l’instance; [ 43 ] ORDONNE l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant tout appel et sans qu’il soit nécessaire de fournir quelque garantie ou cautionnement que ce soit. [ 44 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s.

Me Nicolas Mancini Fasken Martineau DuMoulin SENCRL 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500 C.P. 242, Tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1E9 Avocats de la Débitrice-Intimée Me Gabriel Lavery Lepage Me Benjamin Jarvis Davies Ward Phillips & Vineberg 26 e étage 1501, avenue McGill College, Montréal (Québec) H3A 3N9 Avocats de la Requérante Me Isabelle Desharnais Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l. 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 900 Montréal (Québec) H3B 5H4 Avocats de la mise en cause Banque de Montréal Me Natacha Bergeron Me Amélie Lachance 3800, rue de Marly Secteur 5-2-6 Québec (Québec) G1X 4A5 Avocates du mis en cause Ministre du Revenu du Québec Juge en chambre, le 29 janvier 2024

ANNEXE A DÉSIGNATION DE l’IMMEUBLE Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS CINQUANTE-QUATRE MILLE QUARANTE- NEUF (4 054 049) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Matane. Avec la bâtisse et les constructions dessus construites ou à construire, circonstances et dépendances, portant le numéro civique 300, rue du Port, Matane, province de Québec.

ANNEXE B BIENS MEUBLES VISÉS Storage equipment, fire suppression system, loading ramp and dockboard situés, attachés ou réunis à l'immeuble situé au 300, rue du Port, Matane, province de Québec, lesquels servent à l'exploitation d'une entreprise ou à la poursuite d'activités. 1 Complete Vertical Concrete Batch Plante, de marque Liebherr, modèle Betomat III​570, année 2010, portant le numéro de série Ga​no : 928 027, ID​no. 9785​071​05. 3 Concrete Hopper, modèle 12 000 KG, année 2010. 1 Washing station for Hopper, année 2010. 1 Concrete Recycling Plant, modèle SK 12080AZD​90L/4 CUS, année 2010, portant le numéro de série 200497883​100 12170922. 2 Controll Unit for Recycling plant, de marque Sauter, modèle Booster 1000, année 2010, portant le numéro de série 400828. 1 Water Heater for Recycling plant, de marque Sauter, modèle Booster 1000, année 2010, portant le numéro de série 400828. 3 Electrical Mixer & Motors, de marque Liebherr, modèle 96A, 153A, 22A, année 2010, portant le numéro de série GA 928027. 2 Automated Batching System, de marque Liebherr, année 2010. 1 Overhead Conveyor Batch Rail, modèle 196.85' long, année 2010. 1 Conveyor Railway for Hopper (12,000Kg), de marque Dudik, modèle 25 000 KG, année 2010, portant le numéro de série 619403. 1 Heating unit dedicated to Concrete Batch Plant, année 2010. 1 Admixture Ctrl System for Concrete, de marque Syka/Axim, modèle Allegro 224, année 2010. 4 Silos, de marque Liebherr, modèle 96A,156A, année 2010. 2 Aggregate Hopper, de marque Liebherr, modèle 9 yards each (12,000kg) underground, année 2010. 2 Buckets Elevator, de marque Liebherr, année 2010. 4 Scales, modèle 6,000kg, 1,200kg, 600 kg, 50kg, année 2010. 1 Discharge conveyors from Hopper to Elevator, année 2010. 1 Discharge from conveyor to Elevator, année 2010. 1 Admixture Ctrl System for Concrete, de marque Dudik, modèle Allegro 224, année 2010. 4 Admixture tanks and pumps, année 2010. 1 Mixer, modèle 3T, année 2010. 1 Hoist, modèle 3T, année 2010. 1 Aggregate Bin, modèle 550T, année 2010. 6 Aggregate Batcher, année 2010. 1 Lot of spare parts for Concrete Batch Plant. 14 Overhead Cranes, Cranes, Trolley & Hoist, de marque konecranes, modèle Mixing Plant, année 2010. 1 Tractor, de marque Kubota, modèle 4 X 4 BX2360, année 2010. 3 Air Compressors, de marque Atlas Copco, modèle GA15VSD FF TM, année 2014, portant le numéro de série CA1718128. 1 Stationary Power Generator, DE MARQUE Caterpillar, modèle LC6 ​ 60hz, 400kW, 500kVA, année 2010, portant le numéro de série G6B16668. 1 Forklift, de marque Hyster. 2 Forklift, de marque Hyster, modèle H70FT, année 2010. 1 Engine Powered Boom Lift on Wheels, de marque JLG, modèle E600 JP ​ max pf 60ft​ max horiz. 42.75ft, année 2011, portant le numéro de série 300149032. 7 Offices with 5 x indoor + 2 outdoor fully equiped & insulate, année 2010.

38 Security cages, Racking & Shelves, année 2010. 8 Welding Equipment, année 2010, portant le numéro de série G6B16668. 1 Lifting Equipment group, année 2010. 1 Overhead lifting equipment group, with total capacity of 365 T, année 2010. 1 Tools & Tool box & spare parts Group, année 2010. 1 Fire Suppression System, de marque Clark, année 2010. 1 Strended Wire equipment Group, année 2010. 1 Racking Group, année 2010. 3 Portable loading ramp & Dockboard (2x), année 2010. 1 FF&E for office, IT & Security, année 2010. 4 Horiz.

Metal cutting bandsaw, Floor drill (2), 50T Press Shop, année 2006. 1 60Ton Straddle Carrier, de marque Eden, modèle 60T/120,000lbs/5454kg, Straddle Double Girdle Height above Grade: 37'4" (11.4m), Straddle Double Girder Span: 33'2 (10.1m) Diesel, année 2009. 1 Complete Concrete Laboratory for quality testing (CSA) & R&D, année 2010. 1 Concrete Shaker, de marque Ro​Tap, année 2010. 8 Stainless Table de 360 Lab. Grade, année 2010.

Concrete Air Meter, de marque Forney, modèle DA​0316, année 2010. 2 Lab Oven, de marque Despatch, modèle LBB2​18​01, 510L MAX 204C, 240VOLT, année 2010, portant le numéro de série 181755. 1 Concrete Quality Tester Press, de marque Geneq, année 2010, portant le numéro de série 400828. 3 Water Heater, de marque Humbuldt, modèle 96A, 153A, 22A, année 2010, portant le numéro de série GA 928027. 1 Balance + Cubic Copper Mould, année 2010. 1 Automatic concrete cylinder end grinder. 2 Accelerator. 1 Concrete Mixer & Reusable Concrete Moulds, année 2010.