2021 QCCA 1970, 2021 QCCA 1970

Abel c. R. 2021 QCCA 1970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003747-206 (200-01-205948-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN-BAPTISTE ABEL Me CATHERINE SOUCY

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SONIA LAPOINTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CENTRE CANADIEN DE PROTECTION DE L’ENFANCE Me JESSY HÉROUX (Battista, Turcot)

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 19 février 2020 par un jury présidé par l’honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’accès aux pièces déposées au dossier de la Cour Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 30 La juge s’adresse aux avocats; Jugement; 9 h 33 Discussion; 9 h 34 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 19 février 2020, l’appelant est déclaré coupable de possession, accession et distribution de pornographie juvénile; [ 2 ] Le 17 mars 2020, il dépose un avis d’appel de ce verdict alléguant, notamment, que les restrictions imposées par l’intimée pour la communication de la preuve l’ont privé d’un accès valable à cette preuve aux fins de la préparation de sa défense. [ 3 ] L’avocate de l’appelant demande la permission de consulter certaines pièces au dossier de première instance aux fins de préparation et de confection du mémoire.

[ 4 ] L’intimée consent à la communication par le greffe de première instance directement à l’avocate de l’appelante des pièces

(1) A- 1, et A-2 produites le 22 mars 2019,

(2) P-1, VD-1, VD-2, VD-3,VD-4, VD-5, VD-6, VD-7 et VDD-1 produites les 28,29 et 30 octobre 2019,

(3) P-2, P-4, P-6, P-6, P-7, P-9, P-10, VD-1 et D-1 produites au procès. [ 5 ] Les pièces P-1, P-3, P-5 et P-8 (produites au procè

s) sont actuellement conservées sous scellés au greffe de première instance et les avocats n’y ont pas accès. Ces pièces constituent de la pornographie juvénile au sens du Code criminel . [ 6 ] Considérant les moyens d’appel soulevés, il est nécessaire que l’avocate de l’appelant puisse prendre connaissance de ces pièces aux fins de préparation du mémoire. L’intimée consent à la demande et aux modalités proposées.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête en autorisation d'accès aux pièces déposées au dossier de la Cour en première instance; [ 8 ] AUTORISE le greffier de la cour de première instance et le Service des pièces criminelles et pénales à transmettre directement à l'avocate de l'appelant une copie des pièces suivantes : Pièces produites le 22 mars 2019 A-1 Acte d'intervention et pièces A-2 Déclaration sous serment et pièces P-1 Directives du DPCP Pièces produites les 28, 29 et 30 octobre 2019 VD-1 Dépôt d'un formulaire de déclaration volontaire d'une personne majeure VD-2 Carte des droits en cas d'arrestation ou de détention et mise en garde VD-3 Consentement à une fouille ou à une perquisition d'un lieu sans mandat VD-4 Registre des activités au centre d'enregistrement audiovisuel VD-5 Document« Détails de l'appel» en date du 19 octobre 2016, 9 h 35 VD-6 En liasse, DVD numéro 1 et numéro 2 VD-7 Document désobéissance à un ordre légitime VDD-1 Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, en liasse Pièces produites au Procès P-2 Contrôle des pièces à conviction, en liasse No 2016-01162 et 2016-01165 P-4 Interrogatoire vidéo P-6 Rapport de perquisition 19-20-2016 P-7 Document intitulé: Pornographie juvénile 16-10-2017 P-9 Rapport complémentaire d'extraction de données P-10 Admissions VD-1 Document intitulé : « Déplacement voyage ordre et demande avec la Défense nationale »

D-1 (EN LIASSE) Informations disponibles sur Internet, intitulé "National Center For Missing & Exploited Children" [ 9 ] AUTORISE le greffier de la cour de première instance et le Service des pièces criminelles et pénales à transmettre les Pièces P- 1, P-3, P-5 et P-8 (produites au procè

s) directement au greffe de la Cour d'appel; [ 10 ] ORDONNE que les Pièces P-1, P-3, P-5 et P-8 (produites au procè

s) soient conservées sous scellés et dans un lieu sécuritaire au greffe de la Cour d’appel; [ 11 ] NOMME la directrice du greffe de la Cour d'appel de Québec responsable de la garde et de la conservation des Pièces P-1, P-3, P-5 et P-8 (produites au procès), lequel peut désigner toute personne à cette fin (« Gardien des pièces »); [ 12 ] INTERDIT l'accès et la consultation des Pièces P-1, P-3, P-5 et P-8 (produites au procè

s) sauf : - aux juges de la Cour d'appel, membres de la formation qui entendront le pourvoi et qui pourront notamment les partager, les utiliser et les reproduire pour l'exercice de leur fonction; - aux avocats des parties, selon les modalités fixées par le Gardien des pièces.

[ 13 ] INTERDIT toute reproduction totale ou partielle des Pièces P-1, P-3, P-5 et P-8 (produites au procès), par quelque moyen que ce soit et sous quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et expresse de la juge en chef ou du juge qu'elle désigne à cette fin, étant entendu que cette interdiction ne s'applique pas aux juges de la Cour d'appel membres de la formation qui entendront le pourvoi; [ 14 ] ORDONNE aux parties et/ou leurs avocats de retourner toutes copies des pièces en leur possession au Gardien des pièces, le cas échéant, dans un délai de 2 heures suivant l'audition de l'appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.