LSJPA — 153 2015 QCCA 79 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000475-147 (525-03-056789-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 janvier 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me younes ameur ( Ameur & Murias ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me mario giroux ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. ( Article 675 (1) a) (ii) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 44 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre la Juge et Me Giroux. 9 h 46 Argumentation de Me Ameur. 9 h 53 Argumentation de Me Giroux. 10 h 00 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 02 Jugement-voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'avis d'appel de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu la requête pour permission d'appeler de la déclaration de culpabilité sur des questions mixtes de fait et de droit; [ 3 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête; [ 4 ] Vu la contestation du ministère public au motif que la Cour doit déférence au juge de première instance sur des questions de crédibilité et que l’appel sur les moyens invoqués dans la requête n’a dès lors aucune chance de succès; [ 5 ] Vu l’ article 675 (1) a) (ii) Code criminel ; [ 6 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de cet appel, j’estime que la requête doit être déférée à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel du jugement sur la culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation de la Cour qui sera saisie de l'appel du jugement sur la culpabilité. manon savard, J.C.A.