2012 QCCA 933, 2012 QCCA 933

Droit de la famille — 121153 2012 QCCA 933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022372-122 ( 500-04-048544-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE G… F... Me Isabelle Duval INTIMÉE C... B... Personnellement AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2012 par l'honorable Jean- François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête en prolongation de délai de l'exposé de l'intimée et pour permission d'appeler hors délai (pour provision pour frais). Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 19 Début de l'audition. 10 h 19 Argumentation de Me Duval. 10 h 30 Argumentation de madame B.... 10 h 35 Suspension. 10 h 40 Reprise 10 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Considérant que la décision portant sur le choix de l'école relève essentiellement de la discrétion d'un juge d'instance; [ 2 ] Considérant que le dossier ne révèle pas que le juge de première instance a mal exercé sa discrétion; [ 3 ] Considérant qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable qu'une formation de la Cour intervienne dans ce dossier; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais. Quant à la requête pour provision pour frais : [ 6 ] Considérant que cette requête est maintenant sans objet, la requête est REJETÉE , sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.