2022 QCCA 587, 2022 QCCA 587

Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal 2022 QCCA 587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007738-220 ( 500-36-009090-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mars 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE/PARTIE APPELANTE AVOCATs SAnimax lom inc. Me GUY PRATTE Me JULIEN BOUDREAULT ( Borden Ladner Gervais )

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Communauté métropolitaine de montréal Me Anne Marie McSween Me France Larochelle ( Gagnier Guay Biron ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 décembre 2021 par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure , district de Montréal (Article 291 C.p.p .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 30 Argumentation de Me Pratte. 9 h 45 Argumentation de Me McSween. 9 h 57 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 59 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 décembre 2021 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Masse), siégeant en appel d’une décision de la Cour municipale de Montréal en vertu des articles 266 et s. du Code de procédure pénale . [ 2 ] La requérante sollicite la permission d’appeler en vertu de l’article 291 C.p.p. et argue à cet égard l’erreur de la juge de la Cour supérieure qui a rejeté son argument voulant que le règlement numéro 2001-10 de la Communauté métropolitaine de Montréal constitue un exercice non valide du pouvoir délégué en vertu de l’article 159.1 de la

Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal . [ 3 ] Dans l’opinion du soussigné, la requérante à l’intérêt et soulève une question de droit qui mérite d’être tranchée par la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE à la requérante Sanimax Lom inc. la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal, du 23 décembre 2021 par l’honorable Chantal Masse dans le dossier 500-36-009090-187, telle permission limitée à la question de droit soulevée dans ladite requête; [ 6 ] ORDONNE que l’appel procède par le dépôt des mémoires et selon la procédure ordinaire; [ 7 ] LE TOUT frais à suivre. MARK SCHRAGER, J.C.A.