2012 QCCA 567, 2012 QCCA 567

Conseil des innus de Pessamit c. Plomberie Octave Roy & Fils inc. 2012 QCCA 567 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007267-112 (655-17-000104-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT Me JOCELYN DUBÉ (Dubé Légal inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PLOMBERIE OCTAVE ROY & FILS INC. Me JEAN-ROCK GENEST (Jean-Rock Genest, Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2010 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.

NATURE DE L'APPEL : Contrat – Constitutionnel (autochtones) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 15 Observations de la Cour; Observations de Me Dubé; 12 h 54 Observations de la Cour; Observations Me Genest; 12 h 55 Intervention de Me Dubé qui dépose de la jurisprudence; 12 h 56 Observations de la Cour; Me Genest poursuit; 13 h 03 Réplique de Me Dubé; Observations de la Cour; 13 h 10 Suspension; 13 h 15 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que le juge de première instance était justifié de conclure que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait eu ratification [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.