2012 QCCA 1645, 2012 QCCA 1645
Opinion
Patch c. Webster 2012 QCCA 1645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022692-123 (460-17-001184-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(
S) FAWN PATCH RICHARD PLANTE Me Benoît Galipeau GAUDET GALIPEAU PARCEL INTIMÉS AVOCAT(
S) CHRISTOPHER WEBSTER Me Antony Leclerc FOURNIER LECLERC MISE-EN-CAUSE AVOCAT(
S) LA SUCCESSION DE PHYLLIS WOODARD Me Dominique Lavin LAVIN GOSSELIN
En appel d'un jugement interlocutoire rendu le 25 avril 2012 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Bedford. NATURE DE L'APPEL : Droit de rétention sur un immeuble Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION La Cour désire entendre Me Antony Leclerc en premier. 10 h 03 Argumentation par Me Antony Leclerc. 10 h 38 Me Benoît Galipeau et Me Dominique Lavin n'ont rien à ajouter à leur mémoire. 10 h 38 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 38 Suspension de la séance. 10 h 54 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui, sous guise d'une ordonnance de sauvegarde mais est en réalité une ordonnance d'injonction permanente, leur interdit de se présenter sur certains lieux, de ne pas intimider ou harceler l'intimé et d'arrêter toute démarche en expulsion de l'intimé et de sa famille. [ 2 ] Ces ordonnances, à supposer qu'il y eût urgence, n'avaient pas à être pour une durée indéterminée, et ce, d'autant plus que les appelants, signifiés quelques heures plus tôt, n'avaient pas eu le temps de consulter un conseiller juridique, ni de présenter une preuve contradictoire. [ 3 ] Au mieux, une ordonnance de courte durée aurait pu être émise en attendant une audition véritablement contradictoire sur la demande en injonction.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel avec dépens; [ 5 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure; [ 6 ] ORDONNE la reprise des procédures devant la juge Mireault. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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