Campbell c. Labelle 2013 QCCQ 9436 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030154-125 DATE : Le 29 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KEITH CAMPBELL

Partie demanderesse c./ PIERRE LABELLE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 4 874,38 $ pour vices cachés. [ 2 ] Le 28 février 2011, le demandeur a acheté une propriété des défendeurs.

[ 3 ] Vers le 13 janvier 2012, le demandeur a enlevé une

partie du plancher et a constaté la présence de rats sous le plancher. [ 4 ] Le 26 juillet 2012, le demandeur faisait parvenir une mise en demeure mentionnant "un problème d'odeur de décomposition et de moisissure ". [ 5 ] Le demandeur a le fardeau de prouver que le vice caché existait au moment de l'achat de l'immeuble et le coût des réparations pour corriger le vice. [ 6 ] Pour faire cette preuve, le demandeur doit faire entendre un expert ou une personne qualifiée. [ 7 ] Le demandeur a produit une estimation non signée de Mini Excavation Ptotech sans faire entendre de témoin de sorte que le Tribunal ne peut tenir compte de cette estimation. [ 8 ] Quant à la présence de rats, il s'agit de bêtes qui peuvent se reproduire très rapidement et la preuve n'est pas concluante relativement à la présence de rats avant le 28 février 2011. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] REJETTE la requête avec dépens de 121 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q.

Date de l'audience : Le 17 juin 2013