Fortin c. Mazda Canada inc. 2015 QCCA 1015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008363-142 (200-06-000108-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCATE LISE FORTIN Me ÉRIKA NORMAND-COUTURE (Woods s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MAZDA CANADA INC. Me ANNE MERMINOD (Borden, Ladner) En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par l'honorable Jacques Viens de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour ajout de documents à annexer au mémoire de l'appelante

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 La juge s'adresse à Me Normand-Couture; Observations de Me Normand-Couture; 9 h 03 Observations de Me Merminod; Observations de la juge; Me Merminod poursuit; 9 h 05 Réplique de Me Normand-Couture; Intervention de Me Merminod; 9 h 06 Discussions; Me Merminod consent à l'ajout de documents sous réserve que certaines pages de la pièce P-29 soient ajoutées et que cette version lui soit soumise dans les prochains jours pour approbation avant que le dépôt soit fait au greffe de la Cour; 9 h 07 Observations de Me Normand-Couture; Observations de Me Merminod; Me Merminod autorise le personnel du greffe à biffer la mention « nouvelle, n'ayant jamais été formulée avant l'appel » contenue au paragraphe 45 du mémoire de l'intimée; 9 h 10 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l'appelante à produire un document incluant les extraits pertinents de la pièce P-29 contenue dans les volumes 4 à 13 des annexes de son mémoire, et ce, après entente avec l'intimée sur les pages à produire; [ 5 ] PREND ACTE du consentement de l'intimée à biffer à la première phrase du paragraphe 45 de son mémoire : « nouvelle, n'ayant jamais été formulée avant l'appel »

[ 6 ] Sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.