2012 QCCA 724, 2012 QCCA 724

St-Arnaud c. Grégoire 2012 QCCA 724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022481-121 ( 550-17-005046-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT GILLES ST-ARNAUD Me Denis Turcotte (absent) INTIMÉE AVOCAT ANNICK GRÉGOIRE Me Paul Fréchette (absent) AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2012 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 avril 2012, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article

31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.