2022 QCCQ 8536, 2022 QCCQ 8536

Protection de la jeunesse — 225064 2022 QCCQ 8536 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001882-148 DATE : 16 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2005 Adolescent demandeur et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Défenderesse et A, Mère et B, Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Actuellement hébergé en famille d’accueil, l’adolescent demande d’être confié à sa grand-mère paternelle, madame C jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2023, ce à quoi consentent les parties présentes. [ 2 ] Il faut savoir que dès 2013, la situation de l’adolescent fait l’objet de mesures de protection (d’abord volontaires et par la suite, par ordonnance) en raison de la violence conjugale causée par le père.

La toxicomanie et les problèmes de santé mentale de sa mère compromettent également sa sécurité et son développement (négligence éducative). [ 3 ] Au fil du temps, l’adolescent développe des problématiques comportementales, sa situation familiale y étant certes contributive. [ 4 ] En 2015, il est confié à sa grand-mère paternelle pour deux ans et réintègre par la suite le milieu maternel.

Cependant, la mère n’arrive pas à encadrer l’adolescent et son hébergement en centre de réadaptation en juin 2019 devient inévitable. [ 5 ] En septembre 2019, les comportements de l’adolescent s’atténuent, ce qui permet son intégration dans une famille d’accueil, les parents n’étant pas en mesure de lui fournir l’encadrement qu’il nécessite en raison de leurs problématiques personnelles. [ 6 ] En effet, la preuve révèle qu’à cette époque, la mère consomme drogues et alcool et entretient des relations empreintes de violence.

Sa transparence envers la Directrice est aussi questionnable, ce qui demeure encore aujourd’hui d’actualité. [ 7 ] Quant au père, bien qu’il voit son fils régulièrement, il admet ne pas être en mesure de l’accueillir. [ 8 ] Quant à la grand-mère, étant incapable à l’époque d’assumer cette charge parentale, accepte avec bonheur de le recevoir. La

preuve confirme qu’elle en a la capacité et l’adolescent accède à son souhait longtemps exprimé de la rejoindre. [ 9 ] La mère, l’adolescent et la Directrice déposent un projet d’entente où ils admettent les faits suivants : 9.1. L’adolescent demeure toujours dans la même famille d’accueil et évolue positivement dans toutes les sphères de sa vie; 9.2. L’adolescent ne consomme plus de drogue, fonctionne bien en milieu scolaire et ne présente pas de trouble de comportement; 9.3. L’adolescent a maintenu des contacts significatifs avec sa grand-mère paternelle et la visite à raison d’une fin de semaine sur deux; 9.4.

L’adolescent a eu 17 ans le [...] dernier et en vue de sa majorité, il envisage de vivre avec sa grand-mère; 9.5. L’adolescent souhaite pouvoir intégrer le milieu de sa grand-mère paternelle dès maintenant; 9.6. La grand-mère paternelle est prête à recevoir l’adolescent à temps plein à la maison dès maintenant et à s’impliquer dans les services de la Directrice de la protection de la jeunesse; 9.7. Auparavant, il n’avait pas été possible pour la grand-mère de recevoir l’adolescent puisque son conjoint était malade, mais ce dernier est décédé; 9.8.

Les parents ne sont toujours pas en mesure de recevoir l’adolescent à temps plein avec eux; 9.9. Toutes les parties sont d’accord à ce que l’adolescent soit confié à sa grand-mère paternelle. [ 10 ] Ainsi, ces faits et ceux admis par la mère et l’adolescent convainquent le Tribunal que la sécurité et le développement de l’adolescent demeurent compromis pour risque sérieux de négligence et troubles de comportement sérieux, bien que ces derniers se soient considérablement améliorés dans les dernières années. [ 11 ] Les mesures de protection soumises apparaissent ainsi dans le plus grand intérêt de l’adolescent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande de l’adolescent; [ 13 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 24 septembre 2020; [ 14 ] DÉCLARE que les motifs de compromission sont toujours présents; [ 15 ] ORDONNE à l’égard de l’adolescent, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2023 l’exécution des mesures suivantes : 15.1. QU E l’adolescent soit confié à sa grand-mère paternelle, madame C; 15.2. QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; 15.3.

QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; 15.4. QUE l’adolescent, le père et la mère s’impliquent activement dans le plan d’intervention élaboré par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; 15.5. QU ’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; 15.6.

QUE les parents et l’adolescent participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante afin de lui faire part de leur situation personnelle; [ 16 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Signé le 26 août 2022

M e Caroline Simard (adolescent) M e Marie-Pier Tremblay (Directrice de la protection de la jeunesse) mère père Date d’audience : 16 août 2022