2016 QCCQ 8614, 2016 QCCQ 8614

Adoption — 1698 2016 QCCQ 8614 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» (en matière d'adoption) N° : 155-43-000001-166 DATE : 22 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X né le […] 1990 __________________________________ A -et- B

DEMANDEURS; -et- C -et- CURATEUR PUBLIC -et- DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL MIS EN CAUSE. _____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION D'UNE PERSONNE MAJEURE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les demandeurs désirent adopter X , fils majeur de Mme C. [ 2 ] X est célibataire et conjoint de fait de Mme D. [ 3 ] X se déclare en accord avec la demande des demandeurs. [ 4 ] À l’audience, la mise en cause, Mme C est absente bien que régulièrement convoquée. Cette dernière est cependant sous curatelle. [ 5 ] Aucun représentant du curateur public n’est présent ce jour.

Contexte [ 6 ] X, né à Ville A le […] 1990, est le fils de Mme C. [ 7 ] Sa filiation paternelle n’est pas connue. [ 8 ] X est confié aux demandeurs par la Direction de la protection de la jeunesse à l’âge de dix mois, sa mère biologique, la mise en cause Mme C, ne pouvant s’en occuper en raison de santé déficiente.

[ 9 ] X a vécu toute son enfance avec les demandeurs qui ont agi à son égard comme de véritables parents. [ 10 ] De l’union des demandeurs sont nés deux enfants, à savoir Y et Z, qui ont toujours considéré X comme leur frère et approuvent sans réserve la présente démarche. [ 11 ] Les demandeurs ont toujours considéré X comme leur propre fils et ce dernier les a toujours désignés ainsi tant en privé qu’en public. [ 12 ] X fait vie commune depuis plusieurs mois avec Mme D et ils attendent la naissance d’un enfant sous peu. [ 13 ] Les demandeurs souhaitent également que l’enfant à naitre ait les mêmes titres et avantages que leurs autres petits-enfants. [ 14 ] X désire être adopté par les demandeurs, tel qu’il appert du consentement signé par ce dernier. [ 15 ] Les demandeurs désirent adopter X et qu'il porte dorénavant le prénom de X et le nom de X .

Ce dernier se déclare en accord avec cette demande. Analyse [ 16 ] L'

article 545 du Code civil du Québec permet l'adoption d'une personne majeure par celui qui, alors que cette dernière était mineure, remplissait auprès d'elle un rôle parental. Cependant, les articles 549 et 550 du Code civil du Québec assujettissent cette démarche au consentement de la personne majeure visée par la demande d'adoption et l'

article 543 , à l'intérêt de cette dernière. La demande des demandeurs rencontre toutes les prescriptions de la Loi et, en conséquence, il y a lieu d'y faire droit. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] PRONONCE l'adoption de X par les demandeurs, M. B et Mme A; [ 19 ] DÉCLARE qu'à compter de ce jour, X , né le […] 1990, à Ville A, district A, province de Québec, Canada, sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant de Mme A et M.

B, domiciliés et résidant au […], Ville B, […], district judiciaire A, province de Québec, Canada; [ 20 ] ATTRIBUE à X le prénom de X et le nom de X ; [ 21 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier le présent jugement au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi. _____________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Date d’audience : 21 mars 2016 Me E /ss