2015 QCCA 554, 2015 QCCA 554
Opinion
Copropriété 889 Richelieu c. Groupe Norplex inc. 2015 QCCA 554 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008934-157 (200-17-016472-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mars 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT COPROPRIÉTÉ 889 RICHELIEU, MARIE-ÈVE LAFLAMME, MARIE PARENT, MARJOLAINE ROUSSEAU et ROBERT RODRIGUE Me DAVID BOURGOIN (BGA Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATES GROUPE NORPLEX INC. et 9185-7227 QUÉBEC INC. Me SUZANNE GAGNÉ Me AUDREY LÉTOURNEAU (Létourneau, Gagné) En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2015 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement final amendée GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Bourgoin; Observations de la juge; Me Bourgoin poursuit; 9 h 49 Observations de Me Gagné; Observations de la juge; Me Gagné poursuit; 9 h 54 La juge s'adresse aux parties; 9 h 55 Suspension; 10 h 00 Reprise; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants présentent une requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 19 janvier 2015 [1] . [ 2 ] À l’audience devant la soussignée, l’avocate des intimées reconnaît que les requérants bénéficient d’un appel de plein droit et qu’ils n’ont pas besoin d’obtenir la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : REJETTE la requête de bene esse , sans frais JULIE DUTIL, J.C.A.
Loading document…