2019 QCCA 2007, 2019 QCCA 2007

Jean Louis c. R. 2019 QCCA 2007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007186-198 ( 500-01-162851-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JOSEPH STÉPHANE JEAN LOUIS Me GENEVIÈVE LUCAS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de Me Geneviève Lucas pour cesser d'occuper (Article 81 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et

article 378, al. 3 du Code de procédure civile ) Requête en prolongation du délai d’appel de l’avis d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en prolongation du délai d’appel de la requête en autorisation d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des erreurs judiciaires (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 38 Début de l’audition. M. Jean Louis est présent par visioconférence. M. Jean Louis ne conteste pas la requête pour cesser d’occuper. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 39 Échanges entre M. Jean Louis et la Cour. 9 h 40 Par la Cour : Les requêtes pour prorogation du délai d’appel et la requête pour permission d’appeler sont reportées au 16 décembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile- Mignault, afin de donner le temps à M. Jean Louis de se constituer un nouveau procureur.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête pour cesser d’occuper : [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE M e Geneviève Lucas à cesser d’occuper pour M. Joseph Stéphane Jean Louis. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.