2016 QCCQ 6914, 2016 QCCQ 6914

Protection de la jeunesse — 16280 2016 QCCQ 6914 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 350-41-000210-149 et 350-41-000198-146 DATE : 5 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , né le [...] 2010 Y , né le [...] 2012 Enfants et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Requête en prolongation par voie accélérée relativement aux enfants X, âgé de 5 ans, et Y, âgé de 3 ans, et demande qu’ils soient maintenus auprès de leurs parents, avec diverses mesures d’aide pour une période de six mois. [ 2 ] Les parents reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [1] , en lien avec les attitudes parentales non-appropriées, et de mauvais traitements psychologiques [2] , à la suite des conflits parentaux. [ 3 ] À son rapport du 8 décembre 2015, l’intervenante souligne que les enfants ont progressé au cours de la dernière année et qu’ils reçoivent différents suivis sur le plan médical, auxquels les parents participent. [ 4 ] CONSIDÉRANT les rapports d’évaluation psychologique des capacités parentales de la mère et du père. [ 5 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 6 ] CONSIDÉRANT le consentement des parents aux mesures proposées, lesquelles sont dans le meilleur intérêt des enfants.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 8 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 décembre 2014; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [3] , en lien avec les attitudes parentales non-appropriées, et de mauvais traitements psychologiques [4] , à la suite des conflits parentaux; [ 10 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) QUE les enfants soient confiés en milieu familial;

b) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

c) QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission;

d) QUE les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

e) QUE Y fréquente un milieu de garde à raison d’au moins trois (3) jours par semaine;

f) QUE les enfants reçoivent les soins de santé et services requis par leur état, notamment un suivi en orthophonie; [ 11 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Anne Lachapelle , procureure de la requérant e Me Johanne Carrier, p rocureure des enfants Me Marie-Claude Perron, procureure des parents /jy Date d’audience : 5 janvier 2016