2014 QCCQ 8771, 2014 QCCQ 8771

Protection de la jeunesse — 141081 2014 QCCQ 8771 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 350-41-000094-121 DATE : 7 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) ______________________________________________________________________ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X, née le […] 1996 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une Requête en révision et en prolongation en vertu des articles 95, alinéas 1 et 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse relativement à l'adolescente X, âgée de 17 ans, et demande à ce qu'elle soit confiée à ses parents avec diverses mesures d'aide pour une période allant jusqu'à sa majorité, soit le […] 2014. [ 2 ] L'adolescente et ses parents admettent la majorité des faits allégués à la requête et consentent aux mesures proposées. [ 3 ] Le 4 juin 2013, le soussigné rendait une décision prévoyant, entre autres, l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil afin qu'elle y soit hébergée jusqu'au 13 août 2013 et qu'à compter de cette date, elle soit maintenue dans son milieu familial, étant entendu que les parents consentaient à ce que l'adolescente intègre un logement situé à Ville A en vue de sa fréquentation scolaire au Cégep. [ 4 ] À compter du 1 er juillet 2013, X a effectivement intégré un appartement de façon graduelle pour y vivre à temps plein à compter du 13 août 2013.

Malheureusement, la situation n'a pas évolué comme prévu. [ 5 ] Le 16 août 2013, elle a débuté, tel que prévu, ses cours au Cégep A. Cependant, une semaine plus tard, elle a décidé de quitter l'école. [ 6 ] La situation de X a été instable tant sur le plan de l'emploi que sur le plan du logement. En août 2013, elle a travaillé quelques semaines de nuit [à la Compagnie A]. Ensuite, de novembre à décembre, elle a travaillé [à la Compagnie B] là où elle a perdu son emploi.

Depuis, elle n'a plus aucun emploi pas plus qu'elle ne fréquente l'école. [ 7 ] Au niveau du logement, elle a quitté son premier appartement suite au non-respect des règles (consommation) puis elle a intégré deux autres appartements qu'elle a habités jusqu'au 16 décembre dernier, date où elle a réintégré le domicile familial à temps plein.

[ 8 ] X admet avoir poursuivi une certaine consommation de drogues (cannabis et chimique à l'occasion), mais déclare avoir cessé depuis environ deux mois. [ 9 ] La collaboration de X aux mesures d'aide a été plutôt mitigée. [ 10 ] Quant à sa relation avec ses parents, il faut mentionner qu'entre septembre et décembre, X n'a eu aucun contact avec sa mère.

Quant à son père, ce dernier lui a rendu visite à quelques occasions. [ 11 ] X souhaite revenir vivre à temps plein à la maison et ses parents sont d'accord à la recevoir à la condition que celle-ci accepte de respecter les règles, de ne pas consommer de drogue, qu'elle ne reçoive pas son copain à coucher et qu'elle entame un suivi médical et psychologique afin de régler ses problèmes de santé. [ 12 ] X se dit prête à respecter les règles de même que l'aide d'un éducateur. [ 13 ] Le père et la mère ont témoigné de même que X à l'effet que, depuis sa réintégration le 16 décembre dernier, la situation, sans être parfaite, semble aller mieux. [ 14 ] Les parents sont prêts à apporter de l'aide à leur fille et souhaitent que cette dernière se mette en action afin de maintenir sa sobriété et être active sur le plan scolaire ou du travail. [ 15 ] Le rapport de l'intervenant social, monsieur [INTERVENANT 1], daté du 15 décembre 2013, a été déposé pour valoir témoignage de son auteur, du consentement de toutes les parties. [ 16 ] Le Tribunal constate que la situation de X est encore très fragile.

Tel que mentionné à X lors de l'audition, le Tribunal considère qu'il appartient à l'adolescente de se mettre en action tout en respectant les règles émises par ses parents afin de s'assurer du succès de son retour en milieu familial. [ 17 ] Si X ne se mobilise pas et qu'elle ne respecte pas les règles émises par ses parents, le Tribunal l'a mise en garde qu'il faudra alors envisager un milieu substitut où il y aura de toute façon des règles à respecter.

On ne peut accepter que X demeure inactive sur le plan social (travail ou scolaire), qu'elle demeure à la maison sans rien faire et qu'elle fréquente des individus consommateurs.

Elle devra également accepter l'aide qui lui est proposée et faire des démarches afin de réactiver son suivi psychologique qu'elle avait entamé auprès de la CAVAC ou auprès d'un autre psychologue, si tel est son désir. [ 18 ] La preuve est prépondérante à l'effet que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis au motif de troubles de comportement sérieux et les mesures proposées par la DPJ apparaissent être dans son meilleur intérêt et dans le respect de ses droits. [ 19 ] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve; [ 20 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées; [ 21 ] CONSIDÉRANT que les mesures proposées apparaissent être dans le meilleur intérêt de X et dans le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 4 juin 2013; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 25 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu'à majorité, soit le [...] 2014: - Que l'adolescente soit confiée en milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de l'adolescente; - Qu'un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire; - Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 26 ] RECOMMANDE que l'adolescente reçoive certains soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique; [ 27 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Date d’audience: /ml 7 janvier 2014