2012 QCCA 1657, 2012 QCCA 1657

Placements Beauvais-Chabot inc. c. Fogel 2012 QCCA 1657 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022771-125 (500-17-049025-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT LES PLACEMENTS BEAUVAIS-CHABOT INC. Me Pierre Mayer DEVEAU BOURGEOIS GAGNÉ HEBERT & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCAT YEHOSHUA FOGEL Me Joseph Neuforfer SARNA NEUDORFER AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 mai 2012 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 35 Début de l'audition. 12 h 35 Argumentation de Me Neudorfer. 12 h 49 Argumentation de Me Mayer. 12 h 59 Réplique de Me Neuforfer. 13 h 02 Suspension. 13 h 07 Reprise. 13 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'abord d'avis que l'appel n'est pas tardif, et ce, suivant la jurisprudence récente de la Cour et, notamment, l'arrêt Richcraft Homes Ltd./Maisons Richcraft ltée c. Gatineau (Ville de), 2008 QCCA 2024 [1] .

[ 2 ] Par ailleurs, la Cour n'est pas convaincue que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre l'issue du pourvoi. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.