2014 QCCA 1085, 2014 QCCA 1085
Opinion
Droit de la famille — 141245 2014 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008233-147 (200-12-081452-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (J2746)
PARTIE APPELANTE AVOCATE V... B... Me MARIE-FRANCE VINCENT (Provencher, Marchand)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT P... S... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS [DE LA COMPAGNIE A]
En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2013 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (jugement déclaratoire) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 21 Observations de la Cour; Observations de Me Vincent; Observations de la Cour; Me Vincent poursuit; 11 h 40 Suspension; 11 h 49 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante n’a pas démontré que la juge a commis une erreur révisable par la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, sans frais.
JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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