2022 QCCA 579, 2022 QCCA 579

Gagné c. Corporation municipale de Colombier 2022 QCCA 579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010463-229 (655-17-000755-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHARLES-ÉMILE GAGNÉ Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS CORPORATION MUNICIPALE DE COLOMBIER Me YVES BOUDREAULT (ABSENT) Me SIMON VOYER (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE SAGUENAY JEAN ROY, en sa qualité d’arpenteur-géomètre

En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2022 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau . DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.