2016 QCCQ 8511, 2016 QCCQ 8511

Protection de la jeunesse — 163681 2016 QCCQ 8511 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000027-140 155-41-000028-148 155-41-000029-146 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Conseil A, bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2008; -et- Y né le [...] 2011; -et- Z née le [...] 2013; ENFANTS; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger la décision rendue le 13 octobre 2015 qui ordonne l'hébergement des trois enfants en famille d'accueil jusqu’au 18 avril 2016. La négligence éducative et la violence conjugale dans leur milieu familial sont à l’origine de cette décision.

[ 2 ] La Directrice demande que les enfants soient hébergés en famille d’accueil jusqu’à leur majorité considérant que les parents n’ont pas corrigé leurs difficultés personnelles. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les mesures de protection proposées. Contexte et analyse [ 4 ] Il est utile de reprendre l’historique de cette famille décrite au dernier jugement de la soussignée. «Au moment du placement des enfants le 10 juin 2014, les trois aînés alors âgés respectivement de 5 ans, 2 ans et 1 an vivent avec leurs parents.

Ils sont alors exposés à la violence du père et leur milieu de vie présente d’importantes lacunes d‘hygiène. L’aîné manque fréquemment l’école et accuse d’importants retards de langage. De plus, malgré l’intervention de la requérante, les parents collaborent minimalement. Ils ne corrigent pas leur situation, banalisent la violence et ne participent pas aux suivis demandés (toxicomanie, violence). À la dernière audience, l'intervenante croit aux capacités parentales des parents et vise le retour des enfants à la maison.

Les délais de placement étant très courts pour les cadets, la soussignée invite les parents à corriger rapidement leur situation puisqu’il sera envisagé dès la fin de la dernière ordonnance, un projet de vie à long terme. Depuis, la mère a donné naissance à la benjamine le 6 mars 2015. Elle avait alors des traces d’amphétamine dans son sang. Le père demeure impatient et violent même lors de rencontres avec l’intervenante.

Les démarches thérapeutiques ne sont toujours pas effectives (le père est expulsé du groupe pour violence par manque d’implication et la mère, qui consomme toujours, n’a fait aucune démarche).» [ 5 ] Depuis, les parents ne collaborent pas avec la demanderesse. La violence conjugale est toujours présente tout comme la consommation abusive d’alcool et de drogue. Leur relation, toujours instable, est encore aujourd’hui ponctuée de ruptures et de reprises.

Ils ne participent à aucun des suivis ordonnés par la soussignée. [ 6 ] Quant aux contacts prévus avec leurs enfants, ils y sont peu assidus et ne respectent pas les modalités établies (les voit chez la grand-mère paternelle sans autorisation). [ 7 ] Depuis, considérant le manque de transparence de la grand-mère et des parents, les contacts se déroulent au bureau de la demanderesse. Ainsi, les parents ont actualisé 9 contacts sur une possibilité de 19.

Également, les parents, par choix, n’ont pas vu leurs enfants du 21 décembre 2015 au 25 février 2016. [ 8 ] Les parents admettent que leur mode de vie ne permet pas le retour des enfants auprès d’eux. Ils consentent donc à la présente demande. [ 9 ] Quant à la situation des enfants, l’ainé est bien intégré au sein de sa famille d’accueil. Il considère les filles des responsables comme ses sœurs, il est affectueux et réussit bien à l’école.

Il est parfois agité et reçoit des services en orthophonie pour son langage. [ 10 ] Bien qu’il ait changé de milieu trois fois, et ce, pour des raisons administratives, aucune séquelle n’est observée. Le milieu d’accueil actuel souhaite assurer les besoins de l’enfant jusqu’à sa majorité, lui offre affection, sécurité et encadrement éducatif, et ce, comme s’il était leur propre enfant. [ 11 ] Tout comme son frère, le cadet s’intègre bien à son milieu d’accueil. Il est un enfant sensible et nécessite d’être rassuré. Il présente certaines difficultés de langage et un suivi en orthophonie doit débuter prochainement.

Il s’ennuie de son frère et demande à le voir plus souvent. [ 12 ] La benjamine est confiée dans la même famille que le cadet. Elle fonctionne bien et y est bien adaptée. Elle présence un problème d’alimentation compulsive ce qui, parfois, provoque crise et opposition lors de refus. Les difficultés de langage sont également présentes et l’enfant bénéficiera prochainement d’un suivi en orthophonie. [ 13 ] Les responsables des familles d’accueil témoignent de leur complète implication auprès de ces enfants.

Elles souhaitent les garder auprès d’elles jusqu’à leur majorité. [ 14 ] La situation de compromission des enfants demeure la même puisque les parents, malgré leur engagement à corriger leurs lacunes, ne s’activent pas concrètement pour le faire. Comme à la dernière ordonnance, la collaboration des parents est ténue, ils banalisent leur consommation (drogue et alcool) et manquent de transparence.

Leur relation est instable, parfois violente et ponctuée de ruptures et de reprises. [ 15 ] Ajoutons qu’ils négligent leur implication auprès de leurs enfants, manquant fréquemment des contacts préalablement établis. [ 16 ] Le Tribunal retient que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis pour des motifs identiques (abus physiques, risques d'abus physiques, mauvais traitements psychologiques, négligence éducative et risque de négligence éducative). [ 17 ] À l’évidence, le placement jusqu’à la majorité des enfants est dans leur plus grand intérêt afin de leur permettre de se développer harmonieusement dans un milieu qui offre la stabilité de liens et la continuité des soins. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X: [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 octobre 2015;

[ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 22 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2026, les mesures suivantes: [ 23 ] QUE l’enfant soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C et de M.

D; [ 24 ] QU’il bénéficie d’un suivi en orthophonie tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté et que soient suivies ses recommandations; [ 25 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent en présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante au dossier et, quant aux autres modalités, selon celles convenues entre les parties et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 26 ] QU’une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 27 ] QUE les parents participent activement à l'application de mesures ordonnées; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Dans la situation de Y: [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 octobre 2015; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 32 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2029, les mesures suivantes: [ 33 ] QUE l’enfant soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme E; [ 34 ] QU’il bénéficie d’un suivi en orthophonie tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté et que soient suivies ses recommandations; [ 35 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent en présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante au dossier et, quant aux autres modalités, selon celles convenues entre les parties et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 36 ] QU’une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 37 ] QUE les parents participent activement à l'application de mesures ordonnées; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Dans la situation de Z: [ 39 ] ACCUEILLE la requête; [ 40 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 octobre 2015; [ 41 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 42 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2031, les mesures suivantes: [ 43 ] QUE l’enfant soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme E; [ 44 ] QU’elle bénéficie d’un suivi en orthophonie tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté et que soient suivies ses recommandations; [ 45 ] QU’elle bénéficie de tous les soins de santé que nécessite son état, particulièrement en lien avec sa compulsion alimentaire et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 46 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent en présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante au dossier et, quant aux autres modalités, selon celles convenues entre les parties et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 47 ] QUE l’enfant participe à une évaluation en orthophonie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 48 ] QU’une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 49 ] QUE les parents participent activement à l'application de mesures ordonnées;

[ 50 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _____________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfants) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (mère) Me Francis Boucher (père) Me Marc Harvey (DPJ) Date d’audience : 18 avril 2016 /ss