2011 QCCA 1154, 2011 QCCA 1154

LSJPA — 1126 2011 QCCA 1154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000357-105 ( 525-03-044478-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCATE X Me Chloée Joly DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Bourassa PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT

REQUÊTE EN MODIFICATION D'UNE PEINE SPÉCIFIQUE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. 9 h 35 Échanges entre la Cour et les procureurs. 9 h 38 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est REJETÉE pour défaut de compétence.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.