2018 QCCQ 8141, 2018 QCCQ 8141
Opinion
Dicaire c. Lévesque (Paysagement Toutant Beauté) 2018 QCCQ 8141 JN 0334 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE LACHUTE « Chambre civile » N° : 725-32-700079-176 DATE : 19 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ERIC DICAIRE
Partie demanderesse c. MARTIN LÉVESQUE , f.a.s.n. PAYSAGEMENT TOUTANT BEAUTÉ
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de répondre à la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le témoignage de monsieur Éric Dicaire ainsi que la preuve documentaire déposée au dossier de la cour; [ 3 ] CONSIDÉRANT que monsieur Dicaire a fait la preuve des allégations contenues à sa demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande d’Éric Dicaire; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 9 567,85 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 novembre 2017, date de la mise en demeure; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais de justice de 185 $. __________________________________ YVAN NOLET, JCQ Date d’audience : 19 octobre 2018
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