2010 QCCA 2135, 2010 QCCA 2135

Duchesne c. Québec (Procureur général) 2010 QCCA 2135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007192-104 (200-17-012147-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 novembre 2010 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT LYSE DUCHESNE Me MARC DELISLE INTIMÉS AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (Chamberland, Gagnon) LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE DU QUÉBEC INC. Me ALEXANDRE OUELLET (Poudrier, Bradet) ALAIN BLOUIN, JACQUES GAMACHE et ÉVELYNE BOUCHARD GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.33 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 29, 494 & 511 C.p.c .)

9 h 35 Discussion; 9 h 37 Observations de Me Delisle; Observations du juge; 9 h 39 Observations de Me Paré; Observations du juge; 9 h 45 Me Ouellet s'en remet aux observations de Me Paré; 9 h 46 Réplique de Me Delisle; 9 h 51 Réplique de Me Paré; 9 h 52 Suspension; 10 h 04 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Engagée dans une poursuite en dommages intérêts contre le Procureur Général du Québec et impliquant le ministère du Revenu, la demanderesse présente à la Cour supérieure une requête pour permission d'interroger après défense trois anciens ministres du Revenu et une sous-ministre de ce même ministère (art. 398 C.p.c .); [ 2 ] Le 23 septembre 2010, l'honorable Claude Bouchard rejette la requête de la demanderesse, d'où la requête de cette dernière pour permission d'appeler de ce jugement interlocutoire en vertu des articles 29 et 511 C.p.c .; [ 3 ] Les trois anciens ministres que la demanderesse veut interroger étaient en poste au moment où les faits litigieux se sont produits.

Même s'ils occupent présentement d'autres fonctions, ils doivent être considérés comme des représentants de la

partie adverse de sorte que la demanderesse n'avait pas à obtenir la permission du Tribunal. Ils pourront donc être assignés pour être interrogés, sous réserve de l'article 46 de la

Loi sur l'assemblée nationale ( L.R.Q . c. A-23.1 ); [ 4 ] Quant à madame Diane Jean, elle occupait le poste de sous-ministre au moment des faits litigieux. S'agissant d'une représentante du ministère du Revenu, elle pourra également être interrogée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sous réserve du droit de la demanderesse d'assigner, pour être interrogées, les personnes suivantes : - Laurence S. Bergman - Jean-Marc Fournier - Robert Dutil - Diane Jean [ 6 ] Le tout sans frais vu le sort mitigé de l'appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A.