2014 QCCQ 9867, 2014 QCCQ 9867

Guertin c. Taylor 2014 QCCQ 9867 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007112-138 DATE : 17 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS GUERTIN Demandeur c.

KEVIN TAYLOR Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE REMISE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les motifs allégués pour obtenir la remise. [ 2 ] VU l'opposition à cette demande. [ 3 ] VU les délais déjà écoulés depuis les faits générateurs du litige. [ 4 ] Après examen des procédures et des pièces déposées à leur appui. [ 5 ] La demande de remise est REJETÉE . __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.