2011 QCCA 817, 2011 QCCA 817
Opinion
Centre industriel Glassco inc. c. Caisse populaire Desjardins des Cinq- Cantons 2011 QCCA 817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007370-114 (160-17-000045-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS CENTRE INDUSTRIEL GLASSCO INC. Me ALAIN BÉLAND (Béland & Guay) GASTON DESMEULES Me SYLVAIN TRUCHON
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DES CINQ-CANTONS Me JACQUES VILLENEUVE (Cain, Lamarre)
En appel d'un jugement rendu le 28 février 2011 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure, district d'Alma. DESCRIPTION : Requête amendée en rejet d'appel (art. 501 (1), (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 20 Observations de la Cour; Me Villeneuve déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; Discussion; 12 h 21 Observations de Me Béland; Observations de la Cour; 12 h 38 Suspension; 12 h 40 Observations de la Cour; Me Villeneuve n'insiste pas sur sa réclamation de 5 000 $ à
titre de dommages et intérêts; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'ordonnance portée en appel était une procédure d'exécution du jugement principal entre les parties, qui requérait l'autorisation préalable de la Cour, autorisation qui, dans les faits, n'a pas été demandée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sauf quant à la conclusion recherchée du paiement de dommages et intérêts de 5 000 $;
[ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] Le tout, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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