2012 QCCQ 8298, 2012 QCCQ 8298

Protection de la jeunesse — 121964 2012 QCCQ 8298 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-41-011160-124 ville A, le 8 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN LEBEL, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, née le […] 2011 Enfant, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) (mesures intérimaires) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Direction de la protection de la jeunesse présente une Requête en protection au sujet de X, née le […] 2011. [ 2 ] On propose que des mesures intérimaires soient prononcées, ce à quoi adhèrent en général les mère et père avec certaines nuances, cependant, pour ce dernier. [ 3 ] Les parents de X ont été en couple environ quatre ans et cette relation a été ponctuée de violence, conflits, ruptures et réconciliations.

Actuellement, les parents ne font plus vie commune. [ 4 ] Le père a un problème certain d'impulsivité et d'agressivité. Il a déjà consommé de l'alcool excessivement. À cette impulsivité et consommation est associé un risque non négligeable de violence particulièrement quand mère et père sont en présence l'un de l'autre. Le dossier est bien documenté sur cet aspect en particulier. [ 5 ] Madame [Intervenante 1] du CLSC de la a fait état d'une impulsivité exacerbée par son TDAH chez le père. Elle note aussi de l'anxiété de même qu'une certaine immaturité.

Le père vient de débuter auprès de l'organisme A une démarche et prend actuellement une nouvelle médication ce qui ne peut être que bénéfique dans sa situation. [ 6 ] Une évaluation des habiletés parentales a été réalisée il y a quelques mois. Ce rapport est dans l'ensemble plutôt mitigé.

Le Tribunal retient que la sécurité est généralement assurée par les mère et père, que la stimulation de l'enfant est variable, que les gestes d'affection sont présents, mais que l'intérêt face aux apprentissages est plutôt faible. [ 7 ] Divers événements récents indiquent, malgré la rupture, que la situation de ces jeunes parents est encore très fragile tant sur le plan personnel que conjugal. Chacun est à se réorganiser et la mère est à nouveau enceinte ce qui ne sera pas sans soulever de nouveaux bouleversements dans leur situation.

[ 8 ] Le père a des difficultés, certes, et son impulsivité est toujours préoccupante, mais il est aussi capable d'avoir un lien chaleureux avec son enfant.

Les contacts père-enfant sont actuellement supervisés par les grands-parents paternels presque toutes les fins de semaine et il y a lieu de les maintenir à défaut d'entente suivant les mêmes modalités. [ 9 ] Considérant la teneur des admissions, des différents témoignages; considérant la preuve documentaire, les besoins ainsi que l'intérêt de l'enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 11 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, les mesures intérimaires suivantes: - QU' elle soit confiée à sa mère, et ce, à l'exclusion du père; - QU' une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période de temps jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent afin de mettre un terme à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; - QUE les contacts père-enfant s'effectuent suivant entente entre les parties; à défaut d'entente, qu'ils aient lieu en présence d'une tierce personne désignée par la Direction de la protection de la jeunesse, toutes les fins de semaine, incluant un coucher; [ 12 ] PREND ACTE du consentement du père à prendre tous les moyens nécessaires afin de régler son problème d'impulsivité; [ 13 ] FIXE l'audition sur les mesures finales au 5 septembre 2012, salle 2.45 à 9h30; [ 14 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Jean Lebel, j.c.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin (Me Catherine Ricard) pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Maxime Ouellette pour l'enfant

(204) Me Myriam Cantin pour la mère Me Valérie Vaillancourt pour le père

(151) Date d’audience : 8 juin 2012 /cb