2016 QCCA 1132, 2016 QCCA 1132

Reid c. R. 2016 QCCA 1132 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003265-167 (200-01-174452-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juin 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVID REID Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GUILLAUME MICHAUD (AM00G9) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2016 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 39 Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; Observations de Me Levasseur; Observations de Me Michaud; Observations du juge; Me Michaud poursuit; 9 h 44 Réplique de Me Levasseur; Observations du juge; Me Levasseur poursuit; 9 h 49 Jugement; 9 h 51 Me Michaud mentionne ne pas avoir de commentaire à formuler quant à la requête pour mise en liberté; 10 h 00 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt personnel au montant de 10 000,00 $; - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Sylvie Poulin, au montant de 10 000,00 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] à Saint-Henri (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Être au […] à Saint-Henri (Québec) […] entre 20 heures et 6 heures, sauf pour des fins de travail légitime et rémunéré; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec toute personne qu'il sait avoir des antécédents judiciaires sauf les membres de sa famille immédiate; - S'abstenir formellement de :

- posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication sans fil; - consommer toute boisson alcoolisée; - se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas, sauf pour des fins de travail légitime et rémunéré; - posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et armes blanches; - Ne pas quitter : - le district judiciaire de Québec sauf pour aller dans le district judiciaire de Beauce et sauf pour des fins de travail légitime et rémunéré; - Autres conditions : - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit, avec Mathieu Beaudoin; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec toute personne qu'il sait être consommateur de drogue, être trafiquant de drogue ou être dans le milieu de la drogue; - Fournir à la SQ de St-Nicolas le relevé du compte de téléphone cellulaire de sa conjointe à tous les mois. - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.