2011 QCCQ 9605, 2011 QCCQ 9605

Protection de la jeunesse — 112541 2011 QCCQ 9605 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000018-032 DATE : 1 er juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le DPJ, Direction des Services sociaux et de santé pour le Conseil A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X née le […] 1995; ADOLESCENTE; et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 16 MAI 2011 SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION D'ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande de revoir la décision prononcée par le soussigné le 8 novembre 2010 et, en raison de la fragilité que présente encore la situation de l'adolescente malgré certains progrès, il recommande l'application des mesures suivantes jusqu'au 28 novembre prochain: maintien en famille d'accueil, supervision des contacts parents-adolescente, suivi psychosocial, intervention d'un éducateur, obligation pour la mère de collaborer avec l'éducateur et évaluation en pédopsychiatrie et en toxicomanie pour l'adolescente.

L'adolescente et sa mère se déclarent en accord avec les mesures recherchées. À l'audience, le père est absent bien que régulièrement convoqué. [ 2 ] La décision de novembre dernier retenait, à

titre de mesure principale, l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'au 20 mai 2011.

Cette ordonnance était motivée par la difficulté éprouvée par la jeune fille à transposer, au sein de sa famille d'accueil, les acquis réalisés en centre de réadaptation et l'incapacité toujours présente des parents d'assumer un rôle parental à temps plein auprès de leur fille. [ 3 ] La preuve recueillie à l'audience permet d'établir comme suit la situation depuis novembre dernier. [ 4 ] L'adolescente fonctionne généralement bien au sein de la famille d'accueil qui l'héberge actuellement; elle y bénéficie d'un encadrement adapté à ses besoins et elle ne présente plus les comportements inadéquats qu'elle affichait dans ses familles substituts précédentes.

Elle n'est pas toujours régulière dans la prise de la médication qui lui est prescrite et sa conduite peut s'en ressentir. À l'école, ses comportements et son rendement sont acceptables. La consommation de substances illicites et d'alcool est encore présente; à l'audience, l'adolescente accepte de se soumettre à une évaluation en toxicomanie afin de surmonter cette difficulté. L'adolescente bénéficie de contacts réguliers avec ses parents et le lien parents-adolescente est significatif. [ 5 ] La mère offre une collaboration transparente et soutenue aux intervenants sociaux.

Depuis septembre dernier, elle ne consomme ni drogue ni alcool. En mars dernier, elle a amorcé des rencontres avec une intervenante du CSSS et elle s'implique dans le mouvement AA. Les contacts réguliers qu'elle a avec sa fille se déroulent bien. Elle accepte de maintenir une coopération active avec l'éducateur assigné à l'adolescente. [ 6 ] Depuis novembre dernier, le père est plus présent dans la vie de sa fille.

Le coucher autorisé dans son milieu à l'occasion des Fêtes s'est mal déroulé, l'adolescente et le père ayant alors consommé substances illicites et alcool. [ 7 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 29 avril 2011, elle motive ainsi l'orientation proposée: «X est une adolescente qui a besoin d'un encadrement particulier puisqu'elle teste énormément les limites et qu'elle réagit beaucoup au refus ainsi que la possibilité de la présence d'un trouble obsessif compulsif. Par contre, depuis son intégration chez madame C, les comportements perturbateurs ont diminué.

Oui, elle va tester les limites, peut-être un peu plus que les adolescents normales (sic), mais elle est consciente des conséquences si elle enfreint les règles et elle assume très bien les conséquences si elle enfreint les règles et elle assume très bien les conséquences de ses actes. Elle dit se sentir bien chez madame D, car celle-ci lui permet d'avoir son espace personnel ainsi que «sa bulle».Il est donc très important pour X de ne pas déroger à sa routine, car sinon celle-ci devient instable et impulsive.

De plus, la jeune consomme encore de l'alcool et de la drogue, ce qui n'aide pas son impulsivité, l'événement du 15 avril dernier en est un très bon exemple. X est consciente qu'il lui reste encore du chemin à faire dans la gestion dans son développement d'adolescente. Par le passé, elle a vécu dans plusieurs familles d'accueil et présentement, elle demeure dans la même famille d'accueil depuis sept mois. Elle connaît sa routine dans cette maison et elle y connaît très bien les règles de vie.

Nous sommes conscients que la jeune désire vivre avec sa mère et que le désir de cette dernière est d'avoir sa cadette auprès d'elle. Par contre, X doit avoir une routine et un encadrement stable, précis et non négociable pour qu'elle fonctionne adéquatement. Il faudra donc que la mère prenne conscience de l'importance d'un suivi avec l'éducatrice pour l'aider à bien gérer les comportements de sa fille. Pour les prochains mois, nous désirons augmenter les contacts entre la mère et l'adolescente pour que madame se familiarise avec la routine et l'encadrement dont X a besoin.

Nous croyons qu'il serait mieux pour le moment un hébergement en famille d'accueil avec augmentation des contacts entre la mère et la fille.» [ 8 ] La preuve révèle que l'adolescente répond bien à l'encadrement ferme et soutenu dispensé par ses parents d'accueil;

cependant, sa situation demeure fragile. La mère n'est pas encore en mesure d'assumer au quotidien la responsabilité de sa fille, mais elle s'efforce de réunir les conditions qui permettront à la jeune fille de réintégrer éventuellement son milieu maternel.

Dans les circonstances, les mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse rencontre les besoins actuels de la jeune fille et il y a lieu d'en ordonner l'application. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis; [ 11 ] RÉVISE et PROLONGE comme suit la décision prononcée par le soussigné le 8 novembre 2010: 11.1. ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'au 28 novembre 2011; 11.2.

MAINTIENT les contacts de l'adolescente avec ses parents pendant cette période, ces contacts devant cependant être supervisés par le délégué du directeur de la protection de la jeunesse assigné à l'adolescente et être établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d'entente, par le tribunal sur requête d'une

partie à cette fin; 11.3. ORDONNE que l'adolescente et sa mère bénéficient d'une aide éducative pendant cette période; 11.4. PREND ACTE de l'engagement de la mère à s'impliquer activement pendant cette période dans le suivi dispensé par l'éducateur assigné à l'adolescente; 11.5. ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'une évaluation en pédopsychiatrie pendant cette période et que les recommandations du pédopsychiatre consulté soient respectées; 11.6.

ORDONNE qu'une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents pendant cette période; 11.7.

ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 12 ] CONFIE la situation de l'adolescente X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Direction des Services sociaux et de santé Me Michel Loranger (adolescente) Me Chantale Plante (mère) Père Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) /ss Date d’audience : 16 mai 2011