2013 QCCQ 7824, 2013 QCCQ 7824
Opinion
Fasal (Technodil) c. Breton (Sébastien Breton Gestion d'événement 2013 QCCQ 7824 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030769-138 DATE : Le 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NAHIM FASAL FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM TECHNODIL
Partie demanderesse c. SÉBASTIEN BRETON FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM SÉBASTIEN BRETON GESTION D'ÉVÉNEMENT
Partie défenderesse ______________________________________________________________________
JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la
partie défenderesse Sébastien Breton faisant affaires sous le nom Sébastien Breton Gestion d'événement, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 4 mars 2013; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-13) offerte par la
partie demanderesse Nahim Fasal faisant affaires sous le nom Technodil; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse Nahim Fasal faisant affaires sous le nom Technodil réclame la somme de 1 052,94 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 18 février 2013 : «1. Le ou vers le 13 novembre 2012, suite à une entente écrite, la
partie défenderesse a acheté les biens suivants: Projecteur. 2. L'entente a été conclue à En Ligne par courriel. À Brossard. 3. Les biens vendus ont été livrés à la
partie défenderesse le ou vers le 14 novembre 2012, à St-Jean Chrysostome,Québec. 4. Le prix de vente était de 802,80 $. 5. À défaut de paiement dans le délai prévu, l'entente prévoyait le paiement d'intérêts de 24,25 % à compter du 12 décembre 2012. 6. La
partie demanderesse n'a reçu aucun paiement partiel. 7. La
partie demanderesse réclame la somme de 802,80 $ représentant le solde du prix de vente des biens vendus. 8. En plus du prix de vente des biens, la
partie demanderesses réclame la somme de 250,14 $ pour les raisons suivantes: 126.14 interet et frais administratif + 124 Creance. 9. Le montant total de la réclamation de la
partie demanderesse est de 1 052,94 $. 10. Au faits mentionnés ci-haut, la
partie demanderesse apporte les précisions suivantes: 2 fois paiement NSF + plusieurs tentative , mais
partie défenderesse n'envoi toujours pas de paiement. 11. Bien que dûment requis par mise en demeure, la
partie défenderesse refuse ou néglige de payer» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Nahim Fasal a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégation de sa demande pour la somme de 802,80 $ pour la vente d'un projecteur à la
partie défenderesse, ainsi que les intérêts annuels conventionnels au taux de 24.25%; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse Sébastien Breton faisant affaires sous le nom Sébastien Breton Gestion d'événement à payer à la
partie demanderesse Nahim Fasal faisant affaires sous le nom Technodil la somme de 802,80 $ avec intérêts annuels de 24.25% à compter du 12 décembre 2012, avec les frais judiciaires de 105,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
Loading document…