2010 QCCQ 13160, 2010 QCCQ 13160
Opinion
Commission des normes du travail c. Produits forestiers Anticosti inc. 2010 QCCQ 13160 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002864-102 DATE : Sept-Îles, 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL
PARTIE DEMANDERESSE c. PRODUITS FORESTIERS ANTICOSTI INC.
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Commission des normes du travail poursuit la
partie défenderesse en recouvrement de 728,21 $, somme due aux termes de la
Loi sur les normes du travail au salarié Gérald Larocque, et une somme équivalant à 20 % de ce montant aux termes de l'article 114 de la
Loi sur les normes du travail payable à la Commission des normes du travail. [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu, et une inscription pour jugement par défaut a été déposée au dossier. [ 3 ] Vu les pièces au dossier et la preuve par déclaration assermentée, le Tribunal est d'avis que la demanderesse a établi le bien- fondé de sa réclamation et il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Produits forestiers Anticosti inc. à payer à la Commission des normes du travail la somme de 873,85 $, dont : a) 728,21 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la
Loi sur le ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la
Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 8 juillet 2010; b) 145,64 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation; Le tout avec dépens. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.
M e Isabelle Paradis Rivest Fradette Tellier Avocats de la
partie demanderesse
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