Centre local de développement de Longueuil (CLD) c. Desrosiers 2013 QCCQ 7114 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030043-120 DATE : Le 3 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DE LONGUEUIL (CLD)

Partie demanderesse c./ GAÉTAN DESROSIERS et JOANNE FORTIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] La demanderesse réclame 5 681,25 $ de chacun des défendeurs à

titre de caution pour 3.75% des sommes dues à la convention de prêts. [ 2 ] Les défendeurs se portent caution de deux prêts totalisant 75 000 $ chacun à Cuisines Denis Couture Inc. et signent les 29 janvier 2010 et 28 octobre 2010. [ 3 ] Les prêts sont également cautionnés par une hypothèque et une assurance-vie de la caution André Bruneau. [ 4 ] Le 29 novembre 2012, la demanderesse a cédé sa créance à Equitra Inc. à laquelle sont intervenues Cuisines Denis Couture Inc. et André Bruneau. [ 5 ] Les défendeurs n'ont jamais été informés de la cession de créances et de la convention qui y est contenue. [ 6 ] Le 3 avril 2013, la demanderesse reconnaît avoir reçu de Equitra "toutes sommes dues, en capital, intérêts, frais et accessoires aux termes de la cession de créances intervenue le 29 novembre 2012… et donne mainlevée totale de toutes garanties réelles ou personnelles qui lui ont été consenties par le cessionnaire." [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la requête avec dépens de 152 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q.

Date de l'audience : Le 8 mai 2013