2018 QCCA 758, 2018 QCCA 758

Jones c. R. 2018 QCCA 758 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006587-172 (500-01-098939-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCATS JASON SAMUEL JONES Me JEAN-DANIEL DEBKOSKI (Debkoski Giguere Avocats) pour Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution de la peine. ( Article 683(5)

d) et

e) du Code Criminel ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 45 Début de l’audition. Identification des parties. La requête n’est pas contestée. 9 h 45 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la Requête en suspension de l’exécution de la peine; [ 3 ] SUSPEND l’exécution de la probation et le paiement de la suramende compensatoire imposée à l’appelant le 11 avril 2018; [ 4 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec et à ses officiers de suspendre l’exécution de la probation, des travaux bénévoles et du paiement de la suramende compensatoire jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue concernant l’appel logé par l’appelant. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.